Dernière mise à jour : 9/07/2023
Si vous achetez un véhicule pour votre usage personnel :
- Vous avez peut-être droit au taux réduit de TVA (6 %) sur cet achat. Vous pouvez récupérer le montant de la TVA payée sous certaines conditions.
- Vous avez peut-être droit au taux réduit de TVA (6 %) sur l'achat de pièces détachées et d'accessoires automobiles, et sur les travaux d'entretien et de réparation de votre véhicule (vous ne pouvez pas récupérer le montant de la TVA payée).
- Vous ne devez pas payer de taxe de circulation ni de taxe de mise en circulation.
Si le SPF Sécurité sociale vous reconnaît comme personne en situation de handicap et que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal, vous recevez automatiquement l'attestation TVA pour les véhicules. Vous devez remettre vous-même cette attestation au Service public fédéral Finances.
Conditions d'octroi des avantages fiscaux
Vous avez droit aux avantages fiscaux pour votre véhicule si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- vous êtes complètement aveugle ;
- vous avez les bras complètement paralysés ou amputés, ou les deux mains amputées à partir du poignet ;
- vous avez une incapacité permanente des membres inférieurs d'au moins 50 % ;
- vous êtes invalide de guerre militaire ou civile, avec une pension d'invalidité d'au moins 50 % (pour la TVA) ou 60 % (pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation).
Attention ! Les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal pour votre véhicule sont plus strictes que pour une carte de stationnement et sont déterminées par le Service public fédéral Finances, le Service public de Wallonie (SPW), Bruxelles Fiscalité et le « Vlaamse Belastingdienst » (service fiscal flamand).
Introduire une demande
En Belgique, le Service public fédéral Finances est habilité à accorder un avantage fiscal pour l'achat d'un véhicule.
Les avantages fiscaux liés à l'utilisation des véhicules (taxe de mise en circulation et taxe annuelle de circulation) sont accordés par les Régions :
- en Wallonie : le Service Public de Wallonie (SPW), Direction générale opérationnelle de la Fiscalité ;
- à Bruxelles : Bruxelles Fiscalité ;
- en Flandre : le Vlaamse Belastingsdienst.
Votre handicap est déjà reconnu ?
Identifiez-vous sur la plateforme My Handicap. Vous ne savez pas comment ou vous avez besoin d'aide ? Consultez le manuel My Handicap.
Vous pouvez soumettre une demande via l'onglet « Mon dossier », même si vous n'avez pas encore de dossier chez nous. Vous obtiendrez alors une vue d'ensemble des produits (allocations ou autres mesures sociales et fiscales) que vous pouvez demander. Cliquez sur « Évaluation du handicap UNIQUEMENT pour la TVA sur les véhicules et l'exonération de la taxe routière ». Remplissez le formulaire. La demande nous parviendra par voie électronique.
N'oubliez pas de mentionner aussi le nom de votre médecin traitant (ex. votre médecin généraliste). Nous lui demandons de nous envoyer votre dossier médical.
Si vous disposez déjà d'une reconnaissance pour un avantage fiscal et que vous souhaitez obtenir une copie de ce certificat, vous pouvez en faire la demande via notre formulaire de contact.
Votre handicap n'est pas encore reconnu ?
Vous n'êtes pas encore reconnu comme personne en situation de handicap ? Vous devez demander une reconnaissance de handicap sur la plateforme My Handicap.
Vous voulez en savoir plus ?
Pour recevoir plus d'informations sur des sujets spécifiques, vous pouvez consulter ces pages :