Dernière mise à jour : 17/10/2023
Quand vous achetez une voiture, une partie de ce que vous payez est pour l’État. Cette partie s’appelle la « TVA ». Normalement, la TVA est de 21 %.
Quand votre handicap est reconnu, l’État vous donne parfois des « avantages fiscaux ». Cela veut dire que vous payez moins, ou pas de TVA.
Voici les avantages fiscaux pour l’achat d’une voiture :
- Si vous achetez une nouvelle voiture : vous payez 6 % de TVA au lieu de 21 %. La TVA est une taxe que vous payez à l’État. Il arrive de récupérer la TVA plus tard. Votre voiture vous coûte donc moins cher.
- Si vous réparez votre voiture ou que vous achetez des pièces pour la réparer : vous payez 6 % de TVA au lieu de 21 %. Réparer votre voiture vous coûte donc moins cher.
- Vous ne devez pas payer de taxe pour rouler avec votre voiture.
Si votre handicap est reconnu et que vous avez droit à ces avantages, vous recevez « l’attestation TVA pour les véhicules » (un papier dont vous avez besoin pour avoir droit à ces avantages).
C’est à vous de remettre cette attestation au SPF Finances.
Conseil : Demandez à une personne proche de vous accompagner si vous ne savez pas comment faire.
Conditions pour recevoir les avantages fiscaux
Vous avez droit aux avantages fiscaux (payer moins de taxes) si votre handicap est reconnu et que vous remplissez une de ces conditions :
- vous êtes aveugle ;
- vos bras sont amputés ou paralysés ;
- vous n’avez plus vos mains ;
- vous avez un handicap pour toujours d’au moins 50% à cause de vos jambes ;
- vous avez un handicap à cause de la guerre et recevez une pension d’invalidité d’au moins 50 % ;
- vous avez un handicap à cause de la guerre et vous recevez une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
Attention ! Les conditions pour recevoir des avantages fiscaux sont plus strictes que pour recevoir une carte de stationnement.
Faire la demande
Pour avoir droit aux avantages fiscaux, vous avez besoin de « l’attestation TVA pour véhicules ».
À qui demander cette attestation ? Cela dépend d’où vous habitez :
- Vous habitez à Bruxelles ? Alors, il faut demander l’attestation au Service public fédéral Finances
- Vous habitez en Flandre ? Alors, il faut demander l’attestation au Vlaamse Belastingdienst
- Vous habitez en Wallonie ? Alors, il faut demander l’attestation au Service Public de Wallonie (SPW), Direction générale opérationnelle de la Fiscalité
Votre handicap est déjà reconnu ?
- Connectez-vous sur My Handicap. Vous ne savez pas comment ou vous avez besoin d’aide ? Lisez le manuel My Handicap ou demandez de l’aide à quelqu’un que vous connaissez.
- Cliquez sur « Mon dossier » pour faire votre demande. Vous pouvez le faire même si vous n’avez pas encore de dossier chez nous. Une liste des allocations et des aides sociales et fiscales s’affiche.
- Cliquez sur « Évaluation du handicap UNIQUEMENT pour la TVA sur les véhicules et l'exonération de la taxe routière ».
- Remplissez le formulaire.
Attention ! N’oubliez pas de donner le nom de votre médecin. Nous lui demandons de nous envoyer votre dossier médical.
Vous avez déjà droit aux avantages fiscaux et vous voulez une copie de votre certificat ? Vous pouvez nous le demander via le formulaire de contact.
Votre handicap n'est pas encore reconnu ?
Demandez une reconnaissance de votre handicap sur My Handicap.
Vous voulez en savoir plus ?
Pour recevoir plus d'informations sur d’autres sujets, vous pouvez lire ces pages :