Dernière mise à jour : 7/12/2023
Qu'est-ce qu'une carte de stationnement ?
La carte de stationnement pour personnes en situation de handicap vous donne le droit de stationner en Belgique sur des places réservées, que vous soyez chauffeur ou passager. Le stationnement est également gratuit dans certaines communes.
La carte est destinée aussi bien aux adultes qu'aux enfants. La carte de stationnement ne signifie pas automatiquement que votre handicap est reconnu. Elle ne peut donc pas servir comme preuve de la reconnaissance de votre handicap.
La carte est personnelle : elle ne peut être utilisée si la personne en situation de handicap n'est pas présente. Avant d'utiliser votre carte, signez-la dans le cadre prévu à cet effet. Placez la carte à l'avant du véhicule, sur le tableau de bord, le symbole du fauteuil roulant et le numéro de carte unique bien visibles.
Vous vous déplacez dans un autre véhicule (en tant que chauffeur ou en tant que passager) ? Dans ce cas, prenez votre carte de stationnement avec vous. Il n'est pas possible de demander plusieurs cartes de stationnement pour la même personne.
Quand pouvez-vous utiliser une carte de stationnement ?
Les places réservées sont indiquées par le panneau de signalisation bleu E9a (« P »), soit comportant le pictogramme blanc d'une personne en fauteuil roulant, soit complété par un panneau avec ce pictogramme. Le pictogramme peut aussi être reproduit au sol.
Dans certaines villes et communes, votre carte vous permet de stationner gratuitement. Informez-vous auprès de l'administration de la ville ou de la commune. Vous pouvez également utiliser cette carte à l’étranger. Pour en savoir plus, adressez-vous à l'ambassade du pays dans lequel vous vous rendez. Pour les destinations européennes, un outil de la Commission européenne vous permet de consulter la réglementation locale relative à votre carte de stationnement.
Attention ! Certaines villes et communes réservent quelques places à leurs habitants et habitantes. Dans ce cas, votre carte de stationnement pour personne en situation de handicap ne suffit pas. Vous reconnaîtrez ces places à leur panneau "P" et à l'indication "Riverains". Ce panneau se trouve toujours au début et à la fin de la zone de stationnement.
Qui peut demander une carte de stationnement ?
Vous avez droit à une carte de stationnement si vous remplissez l’une de ces conditions :
- vous avez plus de 18 ans et notre médecin vous a accordé au moins 12 points dans l'évaluation de l’impact de votre handicap sur votre « autonomie ». Il s’agit la mesure dans laquelle votre handicap entrave vos activités quotidiennes ;
- notre médecin vous a accordé au moins 2 points dans la partie « mobilité ». Cela signifie qu'en raison de votre handicap, vous avez de grandes difficultés à vous déplacer ou que vous ne pouvez pas vous déplacer sans l'aide d'une autre personne ou sans équipement de mobilité ;
- vous avez une invalidité permanente dont au moins 50 % est directement liée aux membres inférieurs ;
- vous avez une paralysie totale des membres supérieurs ou vos deux bras ont été amputés ;
- vous avez l'autorisation du médecin conseil de la mutuelle d'acheter une aide à la mobilité figurant dans cette liste d'aides à la mobilité (.pdf) (les scooters et tricycles ne sont pas pris en compte) ;
- vous avez une reconnaissance de 80 % ou plus dans l’ancien système (entretemps supprimé) d’allocations aux personnes en situation de handicap ou d’allocations familiales supplémentaires ;
- vous êtes invalide de guerre (civil ou militaire) avec une invalidité d’au moins 50 %.
Introduire une demande
Identifiez-vous sur la plateforme My Handicap. Vous ne savez pas comment ou vous avez besoin d'aide ? Consultez le manuel My Handicap.
Vous pouvez soumettre une demande dans l'onglet « Mon dossier ». Vous aurez un aperçu des services (allocations ou autres formes d'aide) que vous pouvez demander. Cliquez sur « Demande de carte de stationnement » pour ouvrir le formulaire de demande. Donnez autant d'exemples que possible de la manière dont votre quotidien est impacté par votre handicap. Remplissez donc bien le formulaire. La demande nous parviendra par voie électronique.
N'oubliez pas de mentionner aussi le nom de votre médecin traitant (ex. votre généraliste). Nous lui demanderons de nous envoyer votre dossier médical.
Si vous avez déjà introduit une demande d'allocation et que celle-ci est toujours en cours, vous ne devez pas remplir de questionnaire. Si vous souhaitez aussi demander une allocation, faites-le d'abord, cela vous évitera de devoir répondre deux fois aux questions relatives à la mobilité.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de ma carte de stationnement ?
La carte de stationnement peut être valable à vie. Si ce n'est pas le cas, la date d'expiration figure sur la carte.
Comment prolonger ma carte ?
Si votre carte de stationnement arrive à expiration, vous pouvez demander une prolongation sur My Handicap. Vous pouvez le faire dans un délai de maximum six mois avant l'expiration de votre carte.
Si votre carte de stationnement a expiré avant qu'une décision n'ait été prise sur la nouvelle demande, vous pouvez demander une « attestation provisoire » via notre formulaire de contact. Vous devez placer ce document à côté de votre carte de stationnement expirée.
Attention ! Si vous demandez une prolongation plus de six mois avant l'expiration de votre carte, vous demandez en fait un duplicata de votre carte existante. Ce duplicata a la même date d'expiration que la carte originale. Cela n'a donc pas d'intérêt.
Vous ne savez pas si vous devez prolonger votre carte ? Demandez-le-nous via le formulaire de contact.
Ma carte de stationnement est perdue ou endommagée. Que dois-je faire ?
Si votre carte est perdue, volée ou endommagée, vous pouvez en demander une nouvelle (duplicata). Vous recevrez une nouvelle carte avec un nouveau numéro de série. Nous bloquerons votre ancienne carte.
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Votre carte est-elle encore valable plus de six mois ? Demandez un duplicata sur My Handicap.
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Votre carte est-elle valable moins de six mois ? Demandez un duplicata avec le formulaire de contact.
Attention ! Si vous retrouvez la carte de stationnement d’origine, vous ne pouvez plus l'utiliser. Cette carte n’est plus valable, même si vous n'avez pas encore reçu le duplicata. Si vous perdez aussi le duplicata, vous ne pouvez en demander une nouvelle qu'avec le formulaire de contact. Vous devez alors fournir une « déclaration de perte » établie par la police.
Si votre carte a été endommagée, renvoyez-la à l'adresse ci-dessous dès que vous aurez reçu la nouvelle carte. En cas de décès, la carte de stationnement doit aussi nous être renvoyée :
Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Bd du Jardin Botanique 50, bte 150
1000 Bruxelles
Un stationnement digital sans obstacles pour les personnes en situation de handicap
Les histoires de personnes en situation de handicap qui se sont garées et ont été verbalisées à tort sont courantes. Les cartes de stationnement qui ne sont plus valides et qui sont pourtant en circulation, constituent également un réel problème.
De plus en plus de villes et de communes utilisent des applications numériques, y compris pour faire respecter le droit de stationnement, c’est un fait. Jusqu'à présent, il n'était pas possible de vérifier numériquement les cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ce qui rendait problématique l'application du droit de stationnement pour les personnes en situation de handicap. En outre, les communes gèrent chacune le droit de stationnement sur leur territoire, ce qui oblige le détenteur d'une carte de stationnement à s'enregistrer séparément dans chacune d'entre elles. Cela rend les choses trop compliquées et confuses pour les personnes en situation de handicap.
Mais cela est sur le point de changer !