Déclaration de confidentialité - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Traitement de vos données à caractère personnel sur les sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap - citoyens, My Handicap - professionnels).

  1. Responsable du traitement
  2. Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
  3. Quelle est la base légale pour le traitement de vos données ?
  4. Quelles données sont traitées ?
  5. Quelles sont nos sources d'information ?
  6. Qui traite vos données ?
  7. À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?
  8. Qui sont nos sous-traitants ?
  9. Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l'EEE ?
  10. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
  11. Quels sont vos droits ?
  12. Pouvez-vous retirer votre consentement ?
  13. Faites-vous l'objet de décisions automatisées, y compris de profilage ?
  14. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?
  15. Cookies

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, chargée des sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap - citoyens, My Handicap - professionnels).

La DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, située Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 150, à 1000 Bruxelles, intervient en tant que responsable du traitement pour les données de l'assurance obligatoire.

Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale a désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer). Il est joignable par e-mail à l'adresse suivante : dpo@minsoc.fed.be, ou par courrier à l'adresse suivante :

SPF Sécurité sociale — Data Protection Officer
Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 150
1000 Bruxelles

Formulaire pour les questions concernant le traitement de données personnelles (.pdf)

2. Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Nous recueillons les données à caractère personnel sur les sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap - citoyens, My Handicap - professionnels) afin :

  • de pouvoir fournir le service demandé, l'octroi d'allocations et de droits aux personnes handicapées ;
  • de vous identifier correctement lorsque vous utilisez nos services en ligne ;
  • de permettre au SPF Sécurité sociale de réagir à votre demande et de vous tenir informé ;
  • de pouvoir répondre à la question que vous avez posée ;
  • d'adapter votre accès au système.

Afin que votre interaction avec l'administration fédérale soit la plus cohérente possible, il se peut que les données collectées lorsque vous utilisez un service soient combinées aux données à caractère personnel collectées lorsque vous utilisez d'autres services.

Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation des sites.

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

Elles seront traitées exclusivement par le personnel et les sous-traitants du SPF Sécurité sociale, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

3. Quelle est la base légale pour le traitement de vos données ?

  • Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
  • Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
  • Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
  • Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
  • Arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
  • Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée, pour l'obtention d'une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules

4. Quelles données sont traitées ?

Nous collectons et utilisons les données suivantes :

  • Données d'identification : nom, prénom, numéro de registre national, adresse e-mail, numéro de téléphone/GSM, adresse
  • Données que vous nous transmettez lorsque vous introduisez une demande ou communiquez des informations sur les sites de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap - citoyens, My Handicap - professionnels) :
  • Données de la personne de contact qui vous aide pour la demande
  • Données concernant vos propres revenus et votre propre patrimoine mobilier ou ceux de votre conjoint
  • Nom et prénom de votre conjoint
  • Vos données de pension ou celles de votre conjoint
  • Données concernant votre patrimoine immobilier
  • Données concernant l'impact de votre état de santé sur votre vie quotidienne
  • Données de votre administrateur
  • Données concernant votre médecin traitant
  • Données concernant votre séjour dans une institution
  • Le fait que vous soyez victime d'un acte de terrorisme reconnu par l'État belge
  • Les 3 derniers chiffres du numéro d'identification de votre mutualité
  • Le nombre d'enfants à votre charge
  • Données concernant votre emploi actuel et votre emploi précédent

5. Quelles sont nos sources d'information ?

Vos données viennent principalement de :

  • vous-mêmes, votre représentant légal ou toute personne que vous avez mandatée ;
  • la Banque carrefour de la sécurité sociale et toute autre institution active dans la sécurité sociale ;

6. Qui traite vos données ?

Toutes ces données sont traitées par le personnel compétent qui est soumis statutairement ou contractuellement au secret professionnel. De plus, des mesures techniques de sécurité informatique sont d'application en vue de garantir la confidentialité, l'intégrité et l'accessibilité de vos données.

7. À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle. Elles sont utilisées uniquement par les services du SPF Sécurité sociale et ses sous-traitants responsables des aspects suivants :

  • Adaptations de l'accès au système (équipe technique du SPF Sécurité sociale) ;
    • Gestion de l'information ICT : Smals
  • Maintenance et support du service en ligne et de l'infrastructure qui l'héberge (équipe technique du SPF Sécurité sociale),
    • Gestion de l'information ICT : Smals
    • Gestion des administrateurs : SPF Finances
    • Versement de l'allocation aux personnes handicapées : SPF Finances et bpost
    • Recouvrement non fiscal de dettes : SPF Finances
  • Octroi d'allocations et de droits aux personnes handicapées
    • Avantages fiscaux pour votre propre véhicule : SPF Finances et  l'Administration fiscale flamande
    • Intervention majorée dans les soins de santé : mutuelles
    • Compte de pension (inactivité due à un handicap) : Service fédéral des Pensions
    • Tarif social pour votre facture d'eau : société de distribution d'eau
      • Attention: cette compensation ne s'applique que si vous habitez en région Flamande.
    • Tarif social pour la redevance pour l'assainissement des eaux : Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)
      • Attention: cette compensation ne s'applique que si vous habitez en région Flamande.
    • Tarif social gaz et électricité : SPF Économie
    • Abonnement De Lijn gratuit pour les habitants de la Région flamande : DE LIJN
    • Production des cartes de stationnement : Lijnco (Pays-Bas)
    • Production des cartes de réduction pour les transports en commun : Zetes
    • Gestion des lettres : SPF Finances et Fedopress
    • European Disability Card (EDC) : BCSS
      • La fabrication de la carte est aussi sous-traitée à un tiers par la BCSS
    • Données concernant les statuts sociaux : BCSS
    • Mybenefits : BCSS
    • Maximum à facturer pour les frais hospitaliers : l'hôpital concerné
  • Les données collectées sont enregistrées :
    • dans la base de données d'enregistrement (hébergée par le SPF Sécurité sociale)

Nous ne divulguons aucune donnée à caractère personnel à des tiers qui ne font pas partie des destinataires nommés ou qui ne relèvent pas du cadre légal indiqué.

La transmission éventuelle de données à des instances chargées d'une mission de contrôle ou d'inspection en application de la législation belge, comme un juge d'instruction, constitue la seule exception.

Le SPF Sécurité sociale ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

8. Qui sont nos sous-traitants ?

La DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale fait essentiellement appel au sous-traitant suivant :

  • SMALS, Avenue Fonsny 20 1060 Saint-Gilles, notre fournisseur IT ;

Plus rarement, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale fait encore appel à d'autres sous-traitants dans le cadre de l'exécution de ses obligations légales et de ses tâches d'ordre public.

9. Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l'EEE ?

Non, sauf si nécessaire dans le cadre d'un traité international.

10. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont conservées jusqu'à 10 ans :

  • après le décès de la personne handicapée (ou le versement des arriérés après le décès)
  • après une décision qui met fin à tous les droits financiers et médicaux de la personne handicapée
  • après un jugement (en cas de recours)

Elles servent à déterminer vos droits à l'allocation aux personnes handicapées, ainsi que les droits dérivés auxquels vous pourriez prétendre en tant que personne handicapée reconnue.

11. Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et vous avez le droit d'accéder à vos données. Pour ce faire, envoyez une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer, à laquelle vous joignez une copie recto verso de votre carte d'identité (voir les données de contact susmentionnées).

Pour autant que vos droits ne soient pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, vous avez également le droit, pour les données à caractère personnel qui vous concernent :

  • de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
  • de demander la suppression de toutes les données ;
  • de vous opposer au traitement d'une donnée ;
  • à l'oubli numérique (droit à l'effacement) ;
  • de limitation de traitement de vos données ;
  • de ne pas être soumis à une décision automatisée, y compris au profilage (voir ci-dessous).

Afin de garantir le respect de votre vie privée et d'assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter des données, et éventuellement de les corriger.

En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de prendre contact avec l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ou sur le site web www.privacycommission.be).

12. Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Si le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans justification.

13. Faites-vous l'objet de décisions automatisées, y compris de profilage ?

Sur la base de la perception d'une allocation pour personnes handicapées, le bénéficiaire peut prétendre à des avantages sociaux et fiscaux auprès d'autres instances.

  • Intervention majorée dans les soins de santé
  • Tarif réduit pour les soins de santé, par exemple pour une consultation chez le médecin
  • Compte de pension (inactivité due à un handicap)
  • Tarif social pour votre facture d'eau. Attention : ce droit est uniquement d'application si vous habitez en Région flamande.
  • Tarif social pour la redevance pour l'assainissement des eaux. Attention : ce droit est uniquement d'application si vous habitez en Région flamande.
  • Tarif social gaz et électricité
  • Abonnement De Lijn gratuit. Attention : ce droit est uniquement d'application si vous habitez en Région flamande et uniquement pour DE LIJN.
  • carte accompagnateur gratuit

Sur la base de la reconnaissance du handicap, le bénéficiaire peut prétendre à des avantages sociaux et fiscaux auprès d'autres instances.

  • Intervention forfaitaire pour malades chroniques
  • Majoration de la quotité exemptée d'impôt en matière d'impôt des personnes physiques
  • En Région flamande, certaines réductions du précompte immobilier sont accordées automatiquement.

14. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?

Le SPF Sécurité sociale a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d'en assurer la sécurité et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies en vue d'effectuer le traitement concerné.
Vos données sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant avant d'être traitées.
Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec le SPF Sécurité sociale en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous le sigle RGPD).

Le personnel du SPF Sécurité sociale qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.

Les fonctionnaires désignés par le SPF Sécurité sociale peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnels. Seuls ces fonctionnaires habilités ont accès aux données, et ce au moyen d'un système spécifique.

15. Cookies

Nous ne plaçons pas de cookies nécessitant un consentement préalable sur votre ordinateur ou votre appareil mobile.