Dernière mise à jour : 9/07/2023
Lorsqu'une personne en situation de handicap décède, nous sommes informés de son décès via le Registre national. Nous cessons automatiquement de lui payer son allocation.
La personne en situation de handicap peut décéder avant que nous n'ayons pu lui payer son allocation du mois ; dans ce cas, nous devrons payer cette dernière allocation.
La personne en situation de handicap peut aussi décéder avant que nous n'ayons pu prendre une décision au sujet de sa demande d'allocation ; si nous prenons une décision favorable après avoir examiné son dossier, nous devrons payer des arriérés (les allocations auxquelles elle aurait effectivement eu droit jusqu'au moment de son décès).
Dans ces deux cas, nous payons ce que nous devons encore aux personnes que la loi a désignées comme les ayants droit de la personne en situation de handicap décédée. Ces personnes sont, dans l'ordre de priorité :
- son conjoint ou son partenaire ;
- son ou ses enfants qui vivaient avec elle au moment de son décès ;
- son père et/ou sa mère qui vivaient avec elle au moment de son décès ;
- toute personne avec laquelle elle vivait au moment de son décès ;
- la personne qui a payé ses frais d'hospitalisation ou une partie ;
- la personne qui a payé ses frais funéraires ou une partie ;
- son conjoint séparé de fait.
Nous paierons l'allocation du mois du décès ou les arriérés :
- automatiquement aux ayants droit repris sous 1, 2 et 3 ;
- sur demande aux ayants droit repris sous 4, 5 et 6 (ils doivent nous demander le « Formulaire pour le paiement des allocations dues » ou le télécharger et nous le renvoyer complété au plus tard 6 mois après le décès) ;
- automatiquement, après 6 mois, à l'ayant droit repris sous 7, si nous n'avons pas reçu de demande des ayants droit repris sous 4, 5 et 6.