Législation
Vous trouverez dans cette rubrique la législation en vigueur dans notre domaine de compétences. Si vous ne vous sentez pas à l'aise dans cette matière, faites appel à nos assistants sociaux (.pdf) ou à des experts en la matière.
Législation concernant les allocations
- Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (.pdf)
- Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (.pdf)
- Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (.pdf)
- Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées (.pdf)
- Arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, §2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (.pdf)
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration (.pdf)
Législation concernant la carte de stationnement et l'attestation TVA sur les véhicules
- Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)
- Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée, pour l'obtention d'une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules (.pdf)
Circulaires
Depuis le 1er octobre 2005, nous avons envoyé plusieurs circulaires aux bourgmestres des villes et des communes, aux présidents des CPAS et aux représentants d'autres institutions.
