Législation
Vous trouverez dans cette rubrique la législation en vigueur dans notre domaine de compétences. Si vous ne vous sentez pas à l'aise dans cette matière, faites appel à nos assistants sociaux (.pdf) ou à des experts en la matière.
Législation concernant les allocations
- Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
- Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
- Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées
- Arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, §2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration
Législation concernant la carte de stationnement et l'attestation TVA sur les véhicules
- Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
- Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée, pour l'obtention d'une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules
