Contrôle de validité des cartes de stationnement

Désormais, la validité des cartes de stationnement pour personnes handicapées peut être vérifiée au moyen d'une application (web).  

L'application a été développée pour :

  • Toute personne qui peut constater des infractions d'« arrêt et stationnement » selon la loi sur les sanctions administratives communales
  • Les services de police

L'application permet à ces personnes de consulter elles-mêmes la base de données de la DG Personnes handicapées sans avoir à contacter le service. Sur la base de leurs propres bases de données, elles pourront identifier le propriétaire du véhicule et infliger une amende. Cette application permet d'augmenter de manière significative les contrôles des abus (et les amendes qui en découlent éventuellement). Ce qui permet de s'assurer qu'un plus grand nombre de places de stationnement restent effectivement libres pour les personnes handicapées.

Vous travaillez pour l'un de ces services?

Dans ce cas, vous pouvez ouvrir l'application web ici :

Vérifier une carte de stationnement

Comment peut-on contrôler une carte de stationnement?

Vous pouvez vérifier la validité d'une carte de stationnement au moyen de l'application (web). Entrez le numéro imprimé sur la carte de stationnement et vous verrez immédiatement si la carte est valide.

Quelles sont les informations disponibles dans l'application?

La seule information utilisée par l'application est le numéro unique d'une carte de stationnement. La seule chose que l'on peut voir, c'est si la carte est valide, mais pas à qui elle appartient. Aucune donnée à caractère personnel n'est consultée ou traitée.

Quels abus peuvent être identifiés grâce à l'application?

La carte sera identifiée comme non valide dans ces situations:

  • L'utilisation d'une carte d'une personne décédée
  • L'utilisation d'une carte pour laquelle un duplicata a été demandé.
  • L'utilisation d'une carte expirée
  • L'utilisation d'une carte avec un numéro de carte non valide (falsification)

L'application (web) ne fournit aucune information sur le type d'abus. La police continue également de constater d'autres utilisations abusives de la carte de stationnement, comme son utilisation sans que la personne handicapée n'utilise le véhicule.