Avantages fiscaux pour votre véhicule

Qu'est-ce qu'un avantage fiscal pour votre propre véhicule ?

Si vous achetez un véhicule pour votre propre usage et si vous l'utilisez comme moyen de transport personnel :

  1. vous avez peut-être droit au taux de TVA réduit (6 %) sur cet achat et vous pouvez (à certaines conditions) récupérer le montant de la TVA que vous avez payé ;
  2. vous avez peut-être droit au taux de TVA réduit (6 %) sur l'achat de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires, ainsi que sur les travaux d'entretien et de réparation de votre véhicule (mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA) ;
  3. vous ne devez payer ni la taxe de mise en circulation ni la taxe de circulation.

Les avantages fiscaux liés à l’achat d’un véhicule sont accordés par le Service Public Fédéral Finances pour tout le pays. Par contre, les avantages pour l’utilisation de ce véhicule (çàd les taxes de mise en circulation et les taxes de circulation annuelles) font partie des compétences des régions. En Flandre c’est la Vlaamse Belastingsdienst qui s’en occupe tandis qu’en Wallonie c’est le Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de la Fiscalité qui accorde ces avantages. Pour Bruxelles, le SPF Finances s’occupe de tous les avantages fiscaux pour véhicules, donc également les taxes de (mise en) circulation.

Sur base de notre attestation, ils octroient un avantage fiscal lors du calcul des impôts relatifs à votre véhicule.

Quelles sont les conditions?

Vous remplissez au moins une des conditions ci-dessous. Vous pouvez y avoir droit à condition de :

  • être totalement aveugle
  • être complètement paralysé des membres supérieurs
  • amputé des membres supérieurs (aussi pour des personnes dont les deux mains ont été amputés à partir du poignet)
  • présenter une invalidité permanente, dont 50% qui est directement attribuable aux membres inférieurs
  • Les invalides de guerre militaires ou civils, avec une pension d'invalidité d'au moins 50 % (pour la TVA) ou 60 % (pour la taxe d'inversion et la taxe de circulation).
Attention

Attention ! Les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal pour votre propre véhicule sont donc plus strictes que pour une carte de stationnement et sont déterminées par le SPF Finances et le service de la taxe de circulation.

Comment puis-je introduire une demande ?

Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.

Si vous remplissez les conditions requises sur la base de votre reconnaissance en tant que personne handicapée auprès du SPF Sécurité sociale, vous recevrez automatiquement le certificat de véhicule TVA. Nous transmettons également le certificat par voie électronique au Service Public Fédéral Finances et au service des taxes de circulation. Vous ne devez pas intervenir vous-même.

Vous avez été reconnu en tant que personne handicapée mais vous n’avez pas encore reçu d’attestation TVA voiture?

Cliquez sur le bouton bleu à droite de la page : « My Handicap pour les citoyens ».

Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte

ou

au moyen de l'application Itsme.

Dans l’onglet « Mon dossier », cliquez sur « Je peux demander une preuve de mon handicap pour la TVA voiture et l’exonération de la taxe de circulation ».

Remplissez le questionnaire destiné à collecter certaines données administratives (vos coordonnées, le nom de votre médecin…). Cliquez sur « envoyer ». Nous traitons votre demande.

Si vous n'êtes pas encore reconnu, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance via My handicap. Après avoir été reconnu, vous pourrez demander l’attestation TVA via le procédure simplifiée qui est mentionnée ci-dessus.

Astuce

Vous avez déjà demandé un autre produit (allocation, carte de stationnement...) à notre service et vous avez été invité à rencontrer notre médecin évaluateur ?

Dans ce cas, il vérifiera également si vous avez droit aux avantages fiscaux pour votre véhicule personnel, même si vous n'en avez pas fait la demande dans My Handicap.