Droits ou compensations dans d'autres organisations

Quels sont les droits ou compensations dont vous pourriez bénéficier dans d’autres institutions ?

Vous pouvez vous adresser au SPF Sécurité sociale pour la reconnaissance de votre handicap, une carte de stationnement ou une allocation. Sur base de votre dossier, vous pouvez peut-être également profiter de certains droits ou compensations sociaux et fiscaux auprès d’autres services.

Pour obtenir certains droits, la reconnaissance de votre handicap auprès de nos services suffit. D’autres droits par contre, vous sont uniquement accordés si vous avez droit à une allocation. Parfois, il y a même des conditions supplémentaires spécifiques. De plus, certains droits s’appliquent seulement aux résidents d’une certaine région.

Nous n’accordons pas ces compensations nous-mêmes. Nous informons les services prestataires de votre reconnaissance en tant que personne handicapée et si vous recevez une allocation. Ce sont ces services qui déterminent si vous remplissez les conditions et qui vous accordent le droit. Ceci se fait automatiquement, vous n’avez pas besoin de demander ou d’envoyer des attestations du SPF Sécurité Sociale. Si, exceptionnellement, un certain droit nécessite néanmoins une attestation, celui-ci est explicitement mentionné ci-dessous

Liste des droits/compensations pour adultes

Si vous avez droit ou non à certaines compensations dépend de la reconnaissance de votre handicap par nous ou par une autre instance ou de l’allocation que vous recevez.

Si vous avez d’autres questions concernant ces droits, nous vous remercions de contacter les services compétents.

Je reçois une allocation

Si vous recevez une allocation, vous avez peut-être droit aux compensations suivantes :

Intervention majorée de l’assurance soins de santé

Vous payez moins pour vos soins de santé, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation ou des médicaments.

Pour en savoir plus, contactez votre mutualité.

Compte de pension (inactivité pour cause de handicap)

Une période d’inactivité pour cause de handicap peut être pris en compte pour votre pension de salarié et cette période peut compter pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Pour en savoir plus, contactez le Service fédéral des Pensions.

Tarif social pour votre facture d’eau

Si vous recevez une allocation de notre part, vous pouvez peut-être bénéficier du tarif social. Si vous avez droit à une de nos allocations au 1er janvier de l’année fiscale, la société d’eau appliquera le tarif social pour cette année-là. Ce tarif correspond à 1/5 du tarif normal.

Attention: cette compensation ne s’applique que si vous habitez en région Flamande.

Pour en savoir plus, contactez votre société d’eau.

Tarif social pour la taxe sur la pollution des eaux

Si vous recevez une allocation de notre part, vous pouvez peut-être bénéficier du tarif social. Si vous avez droit à une de nos allocations au 1er janvier de l’année fiscale, la société d’eau appliquera le tarif social pour cette année-là.

Attention: cette compensation ne s’applique que si vous habitez en région Flamande. PLus d'informations sur le site du Vlaamse Milieumaatschappij.

Tarif social gaz et électricité

Le tarif social est un tarif avantageux pour gaz naturel et/ou électricité. Le tarif est le même pour toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseaux.

Attention

Il n’y a plus d’attestation papier pour le tarif social gaz et électricité. Sur base de nos informations, le SPF Economie peut accorder automatiquement le tarif social pour gaz et électricité. Ils en informeront votre fournisseur et vous n'avez rien à faire vous-même. Même si vous déménagez ou changez de fournisseur, vous n'avez rien à faire vous-même.

La liste des ayants droit au tarif social du gaz et de l’électricité est mise à jour tous les 3 mois au SPF Economie. Il peut donc s'écouler jusqu'à trois mois avant que votre tarif ne soit ajusté.

Vous rencontrez un souci ou vous avez des questions supplémentaires par rapport au tarif social gaz et électricité? Contactez le SPF Economie :

Direction générale de l'énergie - Énergie sociale
Site web : www.economie.fgov.be
E-mail: soc.ener@economie.fgov.be
Téléphone : 0800 120 33

Il est inutile de contacter le SPF Sécurité Sociale, car le tarif social gaz et électricité n'est pas de notre ressort : nous ne pouvons pas vous aider dans ce domaine.

Vous recevez une allocation pour l'aide aux personnes âgées (maintenant ‘zorgbudget voor ouderen met een zorgnood’) et vous habitez en Flandre ?

Dans ce cas, ce n’est pas notre service mais la Vlaamse Sociale Bescherming qui s'occupe de l'échange électronique des données avec les fournisseurs.
Veuillez contacter la Vlaamse Sociale Bescherming par mail ou par téléphone (02 553 46 54).

Pour en savoir plus, contactez votre fournisseur d’énergie.

Mesures transports publics

Abonnement gratuit De Lijn

Attention: cette mesure ne s’applique que si vous habitez en région Flamande.

Pour en savoir plus, contactez De Lijn par mail ou en remplissant le formulaire de contact.

Carte accompagnateur gratuit

Voyagez-vous avec la SNCB, la STIB, TEC ou De Lijn avec un accompagnateur ? Il ou elle peut vous accompagner gratuitement. Demandez la carte ‘Accompagnateur gratuit’ chez la SNCB.

J’ai une reconnaissance de mon handicap

Votre handicap a été reconnu par nous ou par une autre instance officielle? Dans ce cas, vous avez peut-être droit aux compensations suivantes:

Forfait malades chroniques

Les malades chroniques qui ont des soins de santé élevés et qui dépendent fortement de l’aide d’autres personnes peuvent faire appel au forfait malades chroniques. Vous avez droit à cette compensation si vous avez au moins 12 points (reconnaissance en tant que personne handicapée).

Pour en savoir plus, contactez l’Institut national d’assurance maladie-invalidité ou contactez votre mutualité.

Majoration du montant fiscalement exonéré pour l’impôt des personnes physiques

Vous recevez une somme supplémentaire exonérée d’impôt à partir du 1er janvier de l’année fiscale. Vous avez droit à cette compensation si votre capacité de gain a été réduit de 2/3 et/ou si vous avez au moins 9 points (reconnaissance en tant que personne handicapée)

Pour en savoir plus, contactez le SPF Finances.

Tarif social pour téléphone, gsm, TV et/ou internet

Si vous bénéficiez du tarif social, vous payez moins cher votre connexion téléphonique, votre abonnement et votre tarif d’appel.

Afin d’obtenir le tarif social pour votre téléphone, télévision ou internet, vous devez fournir une copie papier de l’attestation de la reconnaissance de votre handicap. Pour en savoir plus, contactez votre opérateur (Proximus, VOO …)

Sur le site de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) vous trouverez les coordonnées des opérateurs qui appliquent le tarif.

Comment puis-je introduire une demande ?
  1. Introduisez une demande chez votre opérateur télécom (PAS au SPF Sécurité Sociale) en envoyant une copie papier de l’attestation de la reconnaissance de votre handicap.
  2. L’opérateur transmet votre demande à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ils vérifient si vous avez droit au tarif social.
  3. L’IBPT transmet la décision à votre opérateur.
  4. En cas d’une décision positive, le tarif social sera appliqué sur la prochaine facture.

Réduction du précompte immobilier

La réduction du précompte immobilier est accordée pour l’habitation dans laquelle une personne handicapée a son domicile officiel le 1ier janvier de l’année fiscale. Vous avez droit à cette compensation si votre capacité de gain est réduite d’au moins 2/3 et/ou si vous avez au moins 9 points (reconnaissance en tant que personne handicapée).

Attention

En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement et d’autres sur demande. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez demander vous-même toutes les réductions.

Contactez les services ci-dessous pour connaître les réductions auxquelles vous avez droit et pour introduire une demande.

Compensations pour le logement social

Il y a plusieurs compensations au niveau du logement social pour les personnes handicapées. Ils varient selon les régions. Il s'agit généralement d'une priorité pour le futur propriétaire, d'une réduction du loyer ou des mesures visant à adapter le logement à l'incapacité.

Attention

Vous devez introduire vous-même une demande chez les sociétés de logement social afin d’y avoir droit.

Contactez les sociétés de logement social pour connaître les compensations auxquelles vous avez droit et pour introduire une demande.

Liste des droits/compensations pour enfants

Si vous avez droit ou non à certaines compensations dépend de la reconnaissance de votre handicap par nous ou par une autre instance ou de l’allocation que vous recevez.

Si vous avez d’autres questions concernant ces compensations, nous vous remercions de contacter les services compétents.

“Zorgtoeslag voor kinderen met een specifieke ondersteuningsbehoefte” (Allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique)

Habitez-vous la Région flamande?

Vous avez droit à la « zorgtoeslag » si votre enfant a au moins 4 points dans le pilier 1 ou au moins 6 points au total (reconnaissance en tant que personne handicapée).

Pour en savoir plus, visitez la page : www.groeipakket.be

Intervention majorée de l’assurance soins de santé

Vous payez moins pour vos soins de santé, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation ou des médicaments. Vous avez droit à cette compensation si votre enfant au moins 4 points dans le pilier 1 (reconnaissance en tant que personne handicapée).

Pour en savoir plus, contactez votre mutualité.

Tarif social gaz et électricité

Le tarif social est un tarif avantageux pour gaz naturel et/ou électricité. Le tarif est le même pour toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseaux. Vous avez droit à cette compensation si votre enfant au moins 4 points dans le pilier 1(reconnaissance en tant que personne handicapée).

Pour en savoir plus, contactez le SPF Economie : soc.ener@economie.fgov.be , 0800 120 33.

Réduction du précompte immobilier

La réduction du précompte immobilier est accordée pour l’habitation dans laquelle une personne handicapée est officiellement domiciliée le 1ier janvier de l’année fiscale. Vous avez droit à cette compensation si votre enfant au moins 4 points dans le pilier 1 ou au moins 6 points au total (reconnaissance en tant que personne handicapée).

Attention

En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement et d’autres sur demande. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez demander vous-même toutes les réductions.

Contactez les services ci-dessous pour connaître les réductions auxquelles vous avez droit et pour introduire une demande.

Majoration du montant fiscalement exonéré pour l’impôt des personnes physiques

La majoration du montant fiscalement exonéré est accordé à partir du 1ier janvier de l’année fiscale. Le montant fiscalement exonéré du revenu est augmenté en fonction du nombre d’enfants à charge. Un enfant handicapé compte pour 2 enfants. Vous avez droit à cette compensation si votre enfant au moins 4 points dans le pilier 1 ou au moins six points au total.

Pour en savoir plus, contactez le SPF Finances.

Réduction des droits de succession

Les personnes gravement handicapées qui sont héritières peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les successions. Vous avez droit à cette prestation si votre capacité de gain est réduite d'au moins 2/3 et/ou si vous avez au moins 9 points (reconnaissance comme personne handicapée). Vous devez également recevoir une allocation.

Attention : cette compensation ne s'applique que si le défunt avait sa dernière résidence fiscale en Région flamande.

Pour plus d'informations, contactez le SPF Finances.

Réduction du loyer d’un logement social

Avez-vous un enfant handicapé à charge ? Dans ce cas, vous recevez une réduction de 38 euro sur le prix de location.

Avez-vous quand-même besoin d'une attestation ?

Nous informerons les services concernées que vous êtes reconnu comme personne handicapée (et que vous recevez éventuellement une allocation). Ce sont les services eux-mêmes qui déterminent si vous remplissez les conditions et qui accordent le droit ou la compensation. Vous n'avez PAS besoin de demander ou d'envoyer des certificats du SPF Sécurité sociale. Si le service en question demande néanmoins une attestation papier, vous pouvez le demander en remplissant notre formulaire de contact.