Demande d'informations médicales aux médecins traitants
27 janvier 2023
Lorsqu'un citoyen en situation de handicap introduit une demande auprès de la DG Personnes handicapées pour une attestation ou une allocation, nous devons pouvoir évaluer la gravité de son handicap.
Pour cela, nous contactons son médecin traitant afin d'obtenir les informations médicales dont nous avons besoin pour prendre une décision.
Actuellement, nous envoyons la demande d'informations médicales aux médecins traitants de deux manières :
- par courrier postal;
- via Health, pour les médecins qui disposent d'un logiciel médical agréé et d’un certificat eHealth.
En même temps, nous envoyons aussi une lettre à la personne lui demandant de contacter son médecin traitant pour nous envoyer les informations nécessaires.
Les médecins traitants peuvent ensuite nous renvoyer les informations demandées de plusieurs manières :
- via le formulaire électronique "Évaluation du handicap SPF Sécurité sociale" de leur logiciel médical agréé ;
- par courrier postal.
Courrier postal ou communication via eHealth ?
Nous constatons que de plus en plus de médecins traitants utilisent eHealth pour nous envoyer les informations médicales relatives à leur patient.
Nous avons donc décidé d'arrêter l'envoi des demandes d'informations médicales par courrier postal et d'en privilégier la gestion dans un environnement exclusivement numérique via eHealth.
À partir de quelle date ?
Cette nouvelle procédure sera effective le 1er février 2023.
Ce qui change en pratique pour les médecins traitants
À partir du 1er février 2023, nous enverrons aux médecins traitants les demandes d'informations médicales concernant leurs patients uniquement via eHealth. Les demandes arriveront dans la boite de réception de leur logiciel médical agréé.
Les médecins traitants devront utiliser le formulaire électronique "Évaluation du handicap SPF Sécurité sociale" disponible dans leur logiciel médical pour nous renvoyer les informations médicales demandées. Ce formulaire électronique permet d'annexer facilement les rapports médicaux nécessaires. Le formulaire et les rapports nous seront envoyés de manière sécurisée via eHealth.
Les médecins traitants qui disposent d’un logiciel médical agréé ne recevront plus de demande par courrier postal.
Les médecins traitants qui ne disposent pas d'un logiciel médical agréé et d’un certificat eHealth recevront encore les demandes d’informations médicales par courrier postal.
Et pour les personnes en situation de handicaps ?
Rien ne change pour les personnes en situation de handicap, nous continuerons de leur envoyer une lettre leur demandant de contacter leur médecin traitant pour l'envoi des informations qui les concernent.
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