Demande d'accès à My Handicap pour des organisations à but non lucratif qui défendent les intérêts des personnes handicapées

19 octobre 2020

Jusqu'à récemment, l'accès professionnel à My Handicap était strictement réservé aux employés désignés des municipalités, des CPAS et des caisses d'assurance maladie. Ces professionnels peuvent utiliser leur propre carte d'identité ou leur profil Itsme pour se connecter au dossier de la personne handicapée afin d'introduire ou de suivre une demande.

Toute personne travaillant dans une autre institution souhaitant faire de même pour les personnes handicapées avait toujours besoin de la carte d'identité de la personne handicapée ou d'une procuration pour le faire.
L'autorité de protection des données a maintenant accepté que nous puissions donner accès à d'autres types d'institutions sous certaines conditions :

  • Seules les organisations à but non lucratif ayant pour mandat explicite de défendre les intérêts des personnes handicapées : des statuts doivent donc être ajoutés à la demande
  • Les associations ne peuvent traiter que les données personnelles de leurs propres membres
  • Les membres doivent avoir donné leur consentement éclairé au sens de l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 : toutefois, les associations en question doivent obtenir le consentement éclairé préalable des membres concernés en ce qui concerne la consultation de leurs données personnelles via l'application My Handicap
  • Il est de la responsabilité des associations d'utiliser l'application “My Handicap" uniquement dans ces circonstances
  • Tous les travailleurs sociaux ayant accès à “My Handicap" sont contractuellement tenus au secret professionnel
  • Au sein de l'asbl, l'accès doit être limité aux personnes ayant des fonctions d'assistance à la personne handicapée concernée. L'identité des travailleurs sociaux doit être mentionnée sur une liste qui doit être fournie annuellement au Service public fédéral Sécurité sociale
  • Ces associations doivent tenir compte des normes minimales de sécurité telles que définies par le Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
  • Un responsable de la protection des données devrait être nommé dans chaque association
  • Il supervise l'enregistrement de l'accès à My Handicap. Il est responsable du contrôle aléatoire de la validité des consultations (il appartient à l'association de limiter l'utilisation de l'application “My Handicap" à la consultation des données personnelles de ses propres membres qui ont donné leur consentement éclairé).

Souhaitez-vous qu’on vous crée un tel "rôle d'accès spécifique" dans My Handicap ?

Envoyez une demande d'accès via le formulaire de contact adressé au directeur général André Gubbels. N'oubliez pas de joindre les statuts de votre association à but non lucratif en annexe, pour que nous puissions évaluer si votre demande peut être approuvée.

Mentionnez également le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données de votre organisation. Nous vous contacterons ensuite pour vous donner plus d'informations sur les aspects organisationnels et techniques de l'accès à My Handicap.