Publication d'arrêtés royaux abaissant l'âge de l’ARR/AI et augmentant le montant de certaines catégories de l’ARR

Le lundi 15 février, deux arrêtés royaux ayant un impact sur les indemnités pour les personnes handicapées ont été publiés au Moniteur belge.

Il s'agit d'un arrêté royal qui réglemente la procédure de traitement des demandes d’allocations pour personnes handicapées conformément au changement du critère d'âge de 21 à 18 ans et d'un arrêté royal pour l'augmentation des catégories A, B et C de l'ARR.

Arrêté royal abaissant la limite d'âge ARR/AI à 18 ans

Cet arrêté royal réglemente toutes les dispositions relatives à l'abaissement de la limite d'âge pour l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et l'allocation d'intégration (AI) à 18 ans. Avant la modification de la loi, les personnes handicapées ne pouvaient recevoir que des allocations familiales supplémentaires jusqu'à leur 21ème anniversaire. Le gouvernement fédéral a maintenant remédié à ce problème.

L’arrêté royal stipule e.a. que pour ceux qui n'ont pas encore de ARR/AI et qui soumettent la demande avant le 31/05/2021, nous pouvons accorder le droit rétroactivement (jusqu'à leur 18ème anniversaire, et au plus tôt jusqu'au 01/08/2020).

Vous pouvez trouver plus d'informations pour votre situation spécifique, sur notre site web.

Base juridique :

L’ Arrêté royal modifiant l’arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans est disponible ici.

L’arrêté royal est un complément à la Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, qui a été publiée le 18/1/21.

Arrêté royal augmentant le montant de certaines catégories de l’ARR

Cet AR augmente les catégories A, B et C de l'allocation de remplacement de revenus (ARR).

Pour l'ARR, cela représente une augmentation de 10,75 % par rapport à 2024 (hors index). L'augmentation se fait en 4 fois, à chaque fois de 2,6875% : au 01/01/2021, 01/01/2022, 01/01/2023 et 01/01/2024.

En pratique, les montants de l’ARR ont été augmentés pour la première fois de 2,6875% en janvier 2021. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les montants maximums pour chaque catégorie dans ce post.

Base juridique :

L' Arrêté royal portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées est disponible ici.