Dernière mise à jour : 28/04/2025
La Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) délivre chaque année quelque 74 000 cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap. Cette carte de stationnement permet de se garer sur les places réservées. Cette carte est si convoitée qu'elle est malheureusement trop souvent utilisée de manière abusive par des personnes qui n'y ont pas droit. Ce droit n'appartient qu'aux personnes en situation de handicap, y compris les personnes âgées qui ont des problèmes de déplacement.
L'arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement a été modifié pour prévenir les abus.
Ces modifications concernent les duplicatas de la carte et les cas de décès des titulaires de la carte.
Que devez-vous savoir sur les changements apportés à la réglementation relative aux cartes de stationnement ?
Duplicata de carte de stationnement :
- En cas de perte ou de vol de votre carte de stationnement, vous pouvez en demander un duplicata. Vous devez alors suivre les étapes suivantes :
- vous devez d'abord vous rendre à la police pour déclarer la perte ou le vol de votre carte de stationnement. Un document vous sera remis.
- Vous devez ensuite demander un duplicata de votre carte de stationnement via le formulaire de contact en joignant le document que vous avez reçu de la police.
- Que se passe-t-il si vous retrouvez votre carte de stationnement après en avoir demandé une copie ? Dans ce cas :
- Vous ne pouvez plus utiliser la carte de stationnement originale ! Si vous utilisez encore cette carte de stationnement, vous risquez une amende.
- Votre carte de stationnement originale n'est plus valable 7 jours après la réception du duplicata. Vous avez déjà demandé plusieurs duplicatas ? Dans ce cas, seule le dernier duplicata demandé est valable.
- Vous devez renvoyer l'original de la carte de stationnement à la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) dès que possible.
- Vous avez demandé une copie pour la troisième fois en l'espace d'un an ? Dans ce cas, vous ne recevrez ce troisième exemplaire qu'après une période d'attente de trois mois. De cette manière, nous vous encourageons à prendre soin de votre carte de stationnement. Il est possible de demander une dérogation à cette règle en justifiant de manière approfondie pourquoi vous avez encore besoin d'un troisième exemplaire. Vous pouvez le faire via le formulaire de contact. La Directrice générale de la DG HAN répondra à votre demande dans les 30 jours. Attention : le principe reste le même, seule une carte de stationnement par personne, à savoir l’exemplaire le plus récent, est valable.
En cas de décès du titulaire de la carte de stationnement :
En cas de décès d'une personne titulaire d'une carte de stationnement, celle-ci n'est plus valable le lendemain de l'enregistrement du décès auprès de la commune. Toute utilisation ultérieure de la carte de stationnement en tant que parent du défunt est interdite. La carte doit être renvoyée par le plus proche parent à l’administration communale du lieu de résidence du défunt dans les 30 jours suivant le décès, ou envoyée par la poste à la DG HAN. À défaut, la carte sera retirée par un agent habilité.
Le renvoi d'une carte de stationnement non valable à la DG HAN peut se faire à l’adresse suivante :
Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 150
1000 Bruxelles
Plus d'informations :
- Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’octroi de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap?
- Vous souhaitez lire la décision ministérielle complète et actualisée ?
- Vous avez des questions après avoir lu cet article ? N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.