Dernière mise à jour : 29/05/2024
Un nouvel arrêté royal (AR) a été publié le 27 mai au Moniteur belge afin de favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique et politique. Avec cet arrêté royal, elles peuvent participer à différents conseils et organes politiques ou consultatifs et cela n’aura plus d’impact sur leurs allocations pour personnes en situation de handicap. En effet cet AR prévoit l'exonération de certains jetons de présence pour le calcul des allocations aux personnes en situation de handicap qui sont membres des conseils suivants :
- Conseils communaux ;
- Conseils provinciaux ;
- Conseils du CPAS.
- Organes consultatifs créés par ces conseils, ou institués par actes législatifs ou réglementaires (ex : conseil d'accessibilité d'une municipalité ; d'un conseil consultatif des personnes âgées au niveau fédéral, ou régional ; etc.)
Avec cet AR, le gouvernement fédéral fait un pas concret vers la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies. L'article 29 de cette convention stipule que les personnes en situation de handicap doivent avoir le droit et la possibilité de voter, de se présenter aux élections et de participer à la vie publique et politique. Les obstacles juridiques, physiques, financiers et autres doivent être supprimés.
Quel sera l'impact de l'exonération des jetons de présence ?
Les jetons de présence sont une rémunération pour les membres de différents types de conseils. Ces rémunérations peuvent être considérés soit comme des revenus professionnels, soit comme des revenus divers en fonction de votre situation personnelle.
Nos allocations pour personnes en situation de handicap sont des prestations d'aide sociale. Cela signifie que vous ne pouvez en bénéficier que si vos autres revenus ne sont pas trop élevés. La nouvelle mesure vise à garantir que le montant de ces jetons de présence perçu par les personnes en situation de handicap, membres des conseils/organes listés ci-dessus, ne soit pas inclus dans leur revenu annuel ou celui de leur ménage lors du calcul de l'allocation.
Cet AR pourrait donc avoir un impact sur l’allocation de remplacement de revenu et l’allocation d’intégration pour lesquelles différents seuils d’exonération sont prévus pour les revenus professionnels et les revenus divers. Cependant, il faut noter que l’allocation d’intégration dispose déjà d’exonérations très élevées sur les revenus professionnels par rapport à ceux prévus pour l’allocation de remplacement de revenu. En d’autres termes, les effets de cet AR seront plus visibles sur l’allocation de remplacement de revenus.
Quand cet AR prend-il effet ?
Nous tiendrons compte de cette nouvelle réglementation pour vos revenus depuis le 1er janvier 2024.
En d'autres termes, lors des révisions d’office des allocations de fin d’année, à condition que vos revenus aient diminué ou augmenté de 20 %, ou dans le cadre d’une nouvelle demande d’allocation, nous calculerons vos droits aux allocations sans prendre compte de vos montants de jetons de présence perçus durant l’année.
Devez-vous faire quelque chose ?
Malheureusement, sur la base de vos données fiscales qui nous sont transmises par le SPF Finances, nous ne pouvons pas savoir quels revenus proviennent des jetons de présence. Vous devez donc nous signaler vous-même que certains revenus proviennent de jetons de présence via le formulaire de contact. Veuillez ajouter un document qui atteste la nomination/participation de la personne dans le conseil/organe en question. Les jetons de présence sont listés dans les statuts ou dans les actes législatifs les établissant.
À l'avenir, le formulaire de demande de My Handicap sera adapté de manière à ce que vous puissiez indiquer ces revenus dès l'introduction de votre première demande ou de votre demande de révision.
Si vous avez des questions concernant l'impact de cette réglementation sur votre allocation, vous pouvez vous adresser à l'une de nos assistants sociaux lors d'une journée de permanence : Aide de proximité