Dernière mise à jour : 9/12/2024
À la demande de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale, le Centre de droit public et social de l’ULB a mené de 2022 à 2024 une étude sur la définition et l’évaluation du handicap en matière d’allocation de remplacement de revenus (ARR). L’objectif final de cette étude était de proposer à la DG HAN des pistes législatives et pratiques pour améliorer le processus d’évaluation du handicap et d’octroi de l’ARR.
Cette étude était divisée en 2 phases : la première phase a consisté à décrire et analyser la situation existante, tandis que la seconde a visé à proposer 10 axes de réformes, au niveau pratique et législatif, de la manière d’évaluer le handicap pour l’octroi de l’ARR. Ces dix grands axes de réformes abordent notamment les questions suivantes :
- Comment permettre un meilleur accès à l’information et améliorer la qualité des dossiers ?
- L’évaluation : quelles grilles d’évaluation utiliser dans le respect de la Convention des Nations Unies, comment rendre l’évaluation encore plus multidisciplinaire et collégiale ?
- Comment faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent cumuler l’ARR avec un revenu du travail (partiel) ?
- Comment adapter l’évaluation du handicap aux jeunes demandeurs ou aux pathologies évolutives, ou encore, aux pathologies particulièrement complexes ?
- Comment faire en sorte que les personnes en situation de handicap qui travaillent puissent être reconnues par la société (reconnaissance sociétale du handicap) ?
La DG HAN tirera les enseignements nécessaires de cette étude en matière d’évaluation de la capacité de gain dans le cadre de la révision de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap.