Dernière mise à jour : 4/06/2026
La Direction générale des personnes handicapées (DG HAN) collabore avec le ministre Rob Beenders à l'élaboration d'une nouvelle loi visant à favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap. En effet, la loi actuelle, qui date de 1987, est obsolète et n'est plus adaptée à la société d'aujourd'hui. La réforme vise à moderniser les allocations, faciliter l’accès aux droits et renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap, autour de quatre principes : évaluation, travail, droits sociaux et services.
- Pourquoi cette réforme ?
- Quatre axes prioritaires pour repenser le système
- Réformer la loi avec les acteurs du terrain
- La planning de la réforme
- Documents utiles
- FAQ - Foire aux questions
- À la Une
Le 11 décembre 2025, le ministre en charge des personnes en situation de handicap, Rob Beenders, a officiellement lancé la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations destinées aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de la révision la plus ambitieuse depuis l'introduction de cette loi. L’objectif est clair : stimuler l'inclusion des personnes en situation de handicap et optimiser le fonctionnement de la DG HAN.
Pourquoi cette réforme ?
Malgré des progrès au cours des dernières décennies, les inégalités restent importantes. Près de 30 % des personnes en situation de handicap vivent avec un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et leur taux d’emploi reste inférieur à la moyenne européenne. La loi actuelle, qui date de 1987, est obsolète et ne correspond plus à la conception moderne du handicap, à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, ni aux besoins des personnes en situation de handicap.
La réforme en un coup d’oeil
Quatre axes prioritaires pour repenser le système
La réforme de la loi va mettre l’accent sur quatre axes :
1. Rendre les droits sociaux adéquats et accessibles
La loi vise à créer un cadre dans lequel les droits sont simplifiés, clarifiés et mieux coordonnés :
- des définitions simplifiées ;
- un échange de données plus efficace ;
- une meilleure coordination au sein des systèmes de sécurité sociale.
2. Récompenser le travail
Les professionnels jouent un rôle clé dans l'accompagnement vers l'emploi. Le nouveau système vise à supprimer les obstacles grâce à :
- la compatibilité structurelle entre travail et allocations ;
- élaborer des critères d'évaluation transparents et harmonisés ;
- adapter les catégories de familles à la société actuelle ;
- mettre en place une collaboration avec les régions pour des parcours professionnels durables.
3. Garantir et soutenir le droit à l’inclusion
L’allocation d’intégration (AI) est redéfinie afin qu’elle :
- corresponde mieux aux besoins ;
- soit évaluée à l’aide d’une échelle moderne fondée sur la participation ; l’autonomie et la Convention des Nations unies.
4. Assurer une prestation de services d’excellence
Un service plus rapide, centré sur l’humain et plus clair de la part de la DG HAN constitue un pilier important. Nous travaillons à :
- des décisions claires et une communication adaptée au public cible ;
- une numérisation accrue comme levier d’efficacité ;
- l'amélioration de la qualité des dossiers reçus ;
- une attribution correcte des droits.
Réformer la loi avec les acteurs du terrain
La concertation est au cœur de la réforme de la loi. Notre devise : rien sur nous, sans nous. C’est pourquoi nous mettons en places différents dispositifs pour impliquer le secteur.
1. Consultation des parties prenantes fin 2025
En novembre et décembre 2025, la DG HAN a organisé une grande consultation des parties prenantes. Grâce à une enquête en ligne réalisée en novembre et à une consultation physique organisée à Bruxelles à la mi-décembre, nous avons demandé aux professionnels du secteur de nous faire part de leur avis sur les points de réforme qu’ils jugent les plus importants.
Les parties prenantes suivantes ont participé :
- associations représentant les personnes en situation de handicap ;
- caisses d'assurance maladie ;
- Universitaires ;
- CPAS ;
- conseils consultatifs, dont le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
- diverses organisations de la société civile.
La consultation en ligne, organisée en novembre et remplie par 105 personnes, a été suivie d'une réunion de deux jours, les 15 et 16 décembre 2025. 42 organisations, réunissant 85 participants, étaient représentées. Avec elles, nous avons approfondi les quatre thèmes centraux qui sont expliquées en détail ci-dessus.
La contribution de tous ces groupes a été très précieuse et nous aide à élaborer une réforme qui réponde aux besoins des personnes en situation de handicap. Vous trouverez les résultats de cette consultation dans la rubrique ‘Documents utiles’ au bas de cette page.
2. Recueillir des informations sur le terrain via différents chantiers
Afin de préparer la réforme, une équipe de projet a été mise en place et quatre chantiers ont été lancés. Chaque chantier se concentre sur un thème et regroupe l'expertise des différents services de la DG HAN. La connaissance du terrain des collaborateurs de la DG HAN est complétée par la vision plus transversale de différentes DG du SPF Sécurité sociale. En outre, des experts du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) nous ont rejoints, nous permettant ainsi de placer l'accent sur le client au cœur de la réforme.
Les quatre chantiers portent sur les thèmes suivants :
- Évaluation du handicap
- Emploi et handicap
- Modalités d’octroi des droits sociaux
- Procédures et parcours de l’utilisateur
Les chantiers travaillent sur différents scénarios stratégiques, qui seront traduits en un projet de loi-cadre. Ce projet devrait être prêt d'ici l'été 2026.
FAQ - Foire aux questions
Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire aujourd’hui ?
La loi fédérale du 27 février 1987, en vigueur depuis près de 40 ans, ne correspond plus aux réalités sociales actuelles. Elle contribue encore trop souvent à maintenir des personnes en situation de handicap dans la précarité et limite leur pleine participation à la vie en société.
Par ailleurs, cette législation ne reflète plus l’évolution de la conception du handicap, telle qu’énoncée notamment dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, ratifiée par la Belgique en 2009. Une adaptation en profondeur s’impose afin de mieux répondre aux besoins actuels et de garantir une véritable inclusion.
Quelle est l’ambition de cette réforme ?
La réforme vise à construire une politique sociale plus inclusive, plus dynamique et résolument tournée vers l’avenir.
L’ambition est de mettre en place un système qui permette à chaque personne de développer pleinement son potentiel, qui lutte efficacement contre la pauvreté et qui facilite l’accès aux droits de manière simple et transparente.
Quels sont les grands objectifs de cette réforme ?
La réforme poursuit 4 objectifs majeurs :
- Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes en situation de handicap.
- Favoriser leur inclusion pleine et entière dans la société.
- Simplifier l’accès aux droits et lutter activement contre le non-recours.
- Moderniser les services afin de les rendre plus accessibles, efficaces et centrés sur les besoins des usagers.
Où en est actuellement le projet de réforme ?
Le projet se structure autour de 4 grandes phases :
- Phase 1: 2025 - Vision du ministre
- Phase 2: 2025-2026 - Consultation et améliorisation
- Phase 3: 2026-2028 - Trajet législatif
- Phase 4: 2027-2028 - Implementation
Entre-temps, plusieurs groupes de travail se sont attelés à l'analyse des retours que nous avons reçus de nos parties prenantes. Outre les collaborateurs du SPF Sécurité sociale, des experts du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées participent également à l'affinement des thèmes “Évaluation”, “Travail et handicap” et “Modalités d'octroi des droits sociaux”.
Parallèlement, nous menons une réflexion sur la manière dont la numérisation peut servir de levier pour optimiser l'expérience client. Tous ces travaux doivent déboucher sur différents scénarios stratégiques, qui seront ensuite traduits en un projet de loi-cadre. Nous souhaitons finaliser ce projet d'ici l'été. Ensuite, le processus législatif pourra véritablement commencer.
Il s’agit d’un processus intensif, au cours duquel nous adaptons notre réforme aux évolutions de notre environnement plus large. Notre ambition est claire : nous voulons développer un service d’excellence, afin de soutenir au maximum l’inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap.
À la Une
Lancement de la réforme de la loi
Le coup d’envoi officiel de la réforme de la loi de 87 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap a été donné le 11 décembre par le ministre des Personnes en situation de handi
Réunion fructueuse à Bruxelles !
Les 15 et 16 décembre, différents partenaires de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) se sont réunis à Bruxelles.
Découvrez le rapport de la consultation des parties prenantes !
Le 27 février marque l’anniversaire de la loi de 1987 relative aux allocations pour les personnes en situation de handicap.
Renforcer les droits, rendre le travail rémunérateur : la vision du ministre Beenders pour la réforme de la loi sur les allocations
La Direction générale des personnes handicapées (DG HAN) collabore avec le ministre Rob Beenders à une réforme en profondeur de la loi de 1987.
Exposé d'orientation politique du Ministre Beenders : les points d'attention pour une société inclusive
Le 18 mars, le ministre Rob Beenders a présenté son exposé d'orientation politique sur le handicap à la Chambre.
3 décembre : Journée internationale des personnes en situation de handicap - coup d'envoi de la réforme de la loi sur les allocations
Le 3 décembre, l’attention mondiale est portée sur les droits, les opportunités et le bien-être des personnes en situation de handicap.