Dernière mise à jour : 6/09/2023
Sur cette page, vous trouverez un aperçu des lois relatives à nos activités.
Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous à une des permanences de nos assistants sociaux pour recevoir de l'aide.
Législation relative aux allocations
- Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
- Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
- Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
- Arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, §2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration
Législation relative à la carte de stationnement et l'attestation TVA sur les véhicules
- Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
- Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée, pour l'obtention d'une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules