Les questions les plus fréquentes (FAQ)

L'allocation de remplacement de revenus et d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées sont versées une fois par mois. Le paiement est toujours effectué le 4e mardi de chaque mois, sauf si celui-ci tombe après le 26. Dans ce cas, la date de paiement est avancée au 3e mardi du mois.

Astuce

Notez déjà ces dates dans votre agenda. Vous saurez ainsi toujours à quel moment vous recevrez votre argent. Tenez compte du fait qu'il peut s'écouler jusqu'à 3 jours ouvrables entre le moment où nous effectuons le versement et le moment où l'argent arrive effectivement sur votre compte.

En 2019, les allocations sont versées aux dates suivantes :

  • 22 janvier
  • 26 février
  • 26 mars
  • 24 avril
  • 21 mai
  • 25 juin
  • 23 juillet
  • 20 août
  • 24 septembre
  • 22 octobre
  • 26 novembre
  • 17 décembre

En 2019, les allocations sont versées aux dates suivantes :

  • 21 janvier
  • 25 février
  • 24 mars
  • 21 avril
  • 26 mai
  • 23 juin
  • 23 juillet
  • 25 août
  • 22 septembre
  • 20 octobre
  • 24 novembre
  • 15 decembre

Lorsque vous recevez une décision positive de nos services, vous avez droit à l'allocation à partir du premier jour du mois qui suit votre demande. Entre le moment de votre demande et notre décision, plusieurs mois peuvent s'écouler. Si vous avez droit à une allocation, celle-ci vous sera également versée pour les mois pendant lesquels nous avons examiné votre demande. Cette somme (les « arriérés ») vous sera alors payée en même temps que le premier versement de l'allocation au premier mois suivant la date de la décision. Même si une décision est prise au début du mois, le premier paiement ne sera donc effectué qu'à la fin du mois suivant. Si, dans l'intervalle, votre CPAS vous a accordé une avance, nous versons (une partie de) ce montant directement au CPAS plutôt qu'à vous.

Attention

Vous habitez en Flandre et vous avez un dossier APA ? Depuis septembre 2017, votre caisse d'assurance soins (liée à votre mutualité) est chargée du paiement relatif aux dossiers APA. Leur versement vous parvient vers le 25 du mois.

Vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie et vous avez un dossier APA ? Dans ce cas, votre dossier et le paiement de votre APA dépendent toujours du SPF Sécurité sociale.

La méthode la plus rapide et la plus simple pour obtenir une copie d'attestation est d'introduire votre demande à l'aide du formulaire de contact.

Astuce

Si vous utilisez le formulaire de contact, nous vous enverrons immédiatement une copie par e-mail ou par courrier.

Il est inutile de prendre contact avec nous par téléphone !

Vous percevez déjà une allocation de notre part ? Dans ce cas, vous avez automatiquement droit au tarif social gaz et électricité. Tous les trois mois, nous transmettons un résumé de nos nouvelles décisions d'octroi d'allocations ainsi que les notifications de changement d'adresse par voie électronique au SPF Économie. Les modifications sont donc effectuées dans les trois mois. Sur la base des données que nous lui envoyons, le SPF Économie peut octroyer automatiquement le tarif social gaz et électricité. Il en informe votre fournisseur et vous n'avez rien d'autre à faire.

Il en va de même si vous déménagez ou si vous changez de fournisseur.

Vous rencontrez un problème ? Prenez contact avec le SPF Économie :

Direction générale de l'Énergie – Énergie sociale
Site web: economie.fgov.be
E-mail: soc.ener@economie.fgov.be
Tel: 0800 120 33

Attention

Il est inutile de prendre contact avec le SPF Sécurité sociale car le tarif social gaz et électricité ne fait pas partie de nos compétences. Nous ne pouvons donc pas vous aider sur ce point.

Certains fournisseurs réclament encore des attestations papier. Celles-ci ne sont absolument pas nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous ne délivrons plus d'attestations papier. Les fournisseurs sont tenus d'utiliser les données qu'ils reçoivent automatiquement du SPF Économie.

Vous louez un appartement social auprès d’une société de logement social ?
Vous avez un chauffage au gaz naturel qui dépend d'une installation commune à tout le bâtiment ? Demandez au propriétaire/gestionnaire du bâtiment de vérifier si le tarif social est appliqué au bâtiment. Puisque c'est lui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'énergie, c'est à lui de faire la demande de tarif social.

Oui, vous pouvez le faire très facilement dans My Handicap ou au moyen du formulaire de contact.

Il est inutile de prendre contact avec nous par téléphone !

Faites-le vous-même dans My Handicap

  • Cliquez sur le bouton bleu à droite de cette page (My Handicap pour les citoyens).
  • Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte ou au moyen de l'application Itsme.
  • Dans My Handicap, onglet « Mes données personnelles », vous pouvez consulter et modifier les données de la personne handicapée. Dans cet onglet, vous pouvez aussi solliciter un délai pour l'envoi des informations afin de compléter votre demande.

Au moyen du formulaire de contact

Utilisez le formulaire de contact pour nous faire savoir que vous souhaitez obtenir un délai.

Attention

Attention : afin de permettre un traitement rapide de votre demande par nos services, il est important de ne pas tarder plus longtemps que nécessaire pour nous communiquer les informations.

La durée de la procédure dépend de différents éléments et de la province dans laquelle vous vivez. Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre demande au plus vite.

Vous trouverez sur notre site web le délai moyen de traitement pour votre région entre l'introduction de votre demande et notre décision. Vous y trouverez également les raisons pour lesquelles ce délai est parfois plus long que la moyenne.

Étape 1 : Demande/révision

Dans My Handicap, notre outil en ligne, vous (ou la personne qui vous assiste) introduisez une demande pour un avantage spécifique. Nous prenons alors contact avec votre médecin et rassemblons tous les renseignements médicaux nécessaires.

Tip

Prenez également contact avec votre médecin dès que vous avez introduit une demande sur My Handicap. Vous pourrez ainsi convenir avec lui de la manière dont il va communiquer les renseignements médicaux nécessaires.

Étape 2 : Évaluation médicale

Une fois que nous disposons de tous les renseignements médicaux, votre dossier est attribué à un médecin de notre service. Dans la plupart des cas, ce médecin vous invite pour un entretien individuel et un examen médical sommaire au centre médical de votre province. Il peut ainsi évaluer l'impact de votre handicap sur votre vie quotidienne. Dans certains cas, le médecin prend une décision « sur pièces », c'est-à-dire sur la base des documents disponibles dans votre dossier (les renseignements médicaux que nous avons reçus de votre médecin traitant et le questionnaire rempli dans My Handicap). Dans ces conditions, vous ne devez pas venir en consultation.

Le médecin prend une décision sur la base de votre demande, des renseignements fournis par votre médecin traitant et, le cas échéant, de l'entretien individuel. Nous vous envoyons une lettre par la poste.

Si vous avez uniquement demandé une attestation, le traitement de votre demande est donc terminé.

Attention

Attention : Cette décision ne concerne que l'impact de votre handicap (situation médicale) et ne   signifie pas que vous avez droit à une allocation.

Étape 3

Vous avez demandé une carte de stationnement ?

Si vous avez demandé une carte de stationnement et si la décision du médecin est positive, votre carte de stationnement vous est envoyée par la poste. Le traitement de votre demande est alors terminé.

Vous avez demandé une allocation ?

Si vous avez demandé une allocation, nous examinerons vos revenus (et ceux de votre partenaire, le cas échéant) et votre situation familiale. Vous n'avez rien à faire vous-même, à moins que nous ne vous demandions des informations complémentaires par courrier. Sur la base de cet examen, nous déciderons si vous avez droit ou non à une allocation et quel en est le montant.

La décision finale vous parviendra par la poste. Cette lettre vous indiquera si vous avez droit à une allocation et, dans l'affirmative, quel en est le montant. Le traitement de votre demande est alors terminé.

Cliquez sur le bouton bleu à droite de cette page « My Handicap pour les citoyens ».

Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte

ou

au moyen de l'application Itsme.

Dans l'onglet « Mon dossier », vous pouvez choisir le type de demande que vous voulez introduire (par ex. une allocation ou une carte de stationnement).

Cliquez sur le produit de votre choix pour ouvrir le formulaire de demande.

Remplissez le questionnaire destiné à évaluer l'impact de votre handicap sur votre autonomie.

Cliquez sur « envoyer ». Nous traitons votre demande

Attention

Le questionnaire de demande d'allocation est le plus long. Si, outre l'allocation, vous souhaitez aussi introduire une demande pour un autre produit (par ex. une carte de stationnement), remplissez d'abord le formulaire de demande d'allocation. Une fois ce formulaire envoyé, toutes les données que vous y avez introduites seront également disponibles pour votre demande suivante, moins complexe. Vous n'aurez donc plus à les saisir à nouveau.

Comment introduire une demande d'allocations familiales supplémentaires ?

  1. Prenez d'abord contact avec votre caisse d'allocations familiales pour enregistrer votre demande d'allocations familiales supplémentaires. Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez automatiquement une lettre de notre part qui vous expliquera les étapes suivantes.
  2. Dès que vous recevez cette lettre, vous pouvez introduire votre demande sur notre site web. Cliquez sur le bouton bleu à droite de cette page (My Handicap pour les citoyens) pour vous connecter à My Handicap.

    L'enfant a moins de 6 ans

    Il n'y a pas encore de code PIN associé à la kids-ID. De ce fait, la demande doit être introduite soit :

    • au moyen d'une procuration
    • par un travailleur social de votre commune, de votre CPAS ou de votre mutualité

    L'enfant a plus de 6 ans

    La demande peut être introduite à l'aide de

    • la kids-ID ou l'eID de l'enfant
    • votre propre eID, moyennant une procuration

    Vous souhaitez obtenir une procuration ? Vous pouvez la demander sur notre site web.
  3. Dans l'onglet « Mon dossier », vous voyez le lien « demander des allocations familiales supplémentaires ». Cliquez sur ce lien pour ouvrir le formulaire de demande.

J'ai besoin d'aide pour introduire une demande

Le service auquel vous pouvez vous adresser dépend de votre lieu de résidence. Ainsi, dans certaines communes, vous pouvez prendre contact avec votre administration communale. Dans d'autres, vous obtiendrez de l'aide auprès du CPAS ou de la maison sociale. La plupart des mutuelles pourront aussi vous aider.

Vous trouverez ci-dessous une liste des services auxquels vous pouvez vous adresser dans votre commune.

Découvrez à qui vous pouvez vous adresser dans votre commune (.pdf)

Quelles sont les informations utiles à remplir lorsque j'introduis une demande dans My Handicap ?

Il ne suffit pas de préciser dans le questionnaire que vous n'avez « pas de difficultés », que vous avez « peu de difficultés » ou de « grandes difficultés » à accomplir une tâche. Nous vous recommandons de fournir un maximum d'exemples de la manière dont votre handicap influence votre vie quotidienne. Ces éléments, combinés aux rapports médicaux qui nous sont envoyés par votre médecin traitant, nous permettront de nous faire une idée précise de votre handicap.

Vous trouverez ci-dessous une série d'exemples d'informations utiles que vous pouvez mentionner pour chaque section.

  1. Vous déplacer à l'intérieur et à l'extérieur de la maison
    • Quelle distance pouvez-vous parcourir à pied ?
    • Pouvez-vous effectuer ce déplacement seul ou avez-vous besoin d'aide ?
    • Utilisez-vous 1 ou 2 béquilles ou une autre aide à la mobilité ?
    • Avez-vous un permis de conduire ?
    • N'êtes-vous plus en état de conduire pour raison médicale ?
    • Êtes-vous capable d'utiliser les transports en commun ?
    • Pouvez-vous monter un escalier facilement ou avez-vous besoin d'un monte-escalier ou d'un ascenseur ?
    • Êtes-vous désorienté ?
  2. Cuisiner, manger et faire vos courses
    • Préparez-vous vos repas vous-même ?
    • Êtes-vous encore capable de vous préparer un repas simple ?
    • Êtes-vous capable de réchauffer des plats préparés ?
    • Pouvez-vous préparer à manger en étant debout ?
    • Pouvez-vous vous déplacer dans un magasin ?
    • Pouvez-vous organiser vos courses et communiquer avec le personnel du magasin ?
    • Avez-vous des difficultés à saisir un objet ?
    • Éprouvez-vous des difficultés à avaler ?
    • Éprouvez-vous des difficultés à mâcher ?
    • Souffrez-vous de sous-alimentation ?
  3. Vous laver et vous habiller
    • Pouvez-vous vous laver en étant assis au lavabo ?
    • Pouvez-vous vous lever à certains moments pendant votre toilette ?
    • Pouvez-vous prendre une douche de façon autonome ?
    • Pouvez-vous prendre un bain de façon autonome ?
    • Avez-vous besoin d'aide pour vous habiller et vous déshabiller ?
    • Avez-vous besoin de vêtements adaptés ?
    • Souffrez-vous d'incontinence ?
    • Utilisez-vous des protections contre l'incontinence la nuit et/ou le jour ?
    • Pouvez-vous aller aux toilettes seul ?
  4. Entretenir votre habitation et accomplir les tâches ménagères
    • Pouvez-vous dresser la table ?
    • Pouvez-vous débarrasser et nettoyer la table ?
    • Pouvez-vous remplir et vider le lave-vaisselle ?
    • Nettoyer votre habitation ?
    • Faire les poussières à une certaine hauteur ?
    • Faire les lits et changer les draps ?
    • Avez-vous de l'aide pour le nettoyage ? De l'aide pour faire la lessive/sécher le linge ?
    • De l'aide pour le repassage ?
    • De l'aide de la famille ?
  5. Surveillance (évaluer et éviter le danger)
    • Avez-vous d'importantes déficiences motrices ?
    • Existe-t-il un risque de chute ?
    • Êtes-vous incapable d'interpréter des signaux visuels ou auditifs ?
    • Avez-vous des problèmes à l'école/au travail ?
    • Êtes-vous capable de gérer un compte bancaire ?
    • Êtes-vous capable d'utiliser un GSM ?
    • Prenez-vous vos médicaments à temps ?
    • Y a-t-il quelqu'un qui vous rend visite tous les jours ? Bénéficiez-vous d'une surveillance quotidienne/d'un service de garde ?
  6. Communiquer avec d'autres personnes
    • Êtes-vous sous administration légale (provisoire) ? Êtes-vous sous médiation de dettes (selon le contexte) ?
    • Avez-vous des difficultés à entretenir des contacts ?
    • Avez-vous des difficultés sensorielles ?
    • Êtes-vous totalement aveugle ou sourd ?
    • Êtes-vous actif ? Avez-vous tendance à vous isoler ?
    • Avez-vous des phobies (par ex. agoraphobie) ?
    • Avez-vous besoin d'équipements spéciaux ? (loupe, appareil auditif…)
    • Comment était votre vie sociale auparavant et quelles sont les choses auxquelles vous avez renoncé en raison de votre handicap ?

Vous souhaitez examiner le questionnaire avant de le (faire) remplir ? C'est possible. Les questionnaires relatifs à chaque type de produit se trouvent sur notre site web :

Notre médecin examine vos réponses au questionnaire joint à votre demande et collecte les renseignements médicaux nécessaires auprès de votre médecin traitant. Ensuite, dans la plupart des cas, nous vous invitons également à un entretien individuel et à un examen médical sommaire chez notre médecin.

Lors de cet entretien, notre médecin vous demandera quelles difficultés vous rencontrez pour :

  1. vous déplacer
  2. préparer les repas et manger
  3. faire votre toilette et vous habiller
  4. entretenir votre habitation et accomplir des tâches ménagères
  5. évaluer et éviter le danger
  6. entretenir des contacts avec d'autres personnes

Notre médecin vous attribuera des points pour chacun de ces six critères :

  • 0 points = pas de difficultés
  • 1 point = peu de difficultés
  • 2 points = grandes difficultés
  • 3 points = impossible sans l'aide d'autrui

À la fin de l'évaluation médicale, notre médecin connaîtra donc votre nombre total de points.

Pour pouvoir prétendre à une allocation sur le plan médical, vous devez obtenir au moins 7 points. Mais l'octroi de cette allocation dépend aussi de votre niveau de revenu.
Pour une carte de stationnement, si vous avez plus de 21 ans, vous devez obtenir au moins 12 points au total ou au moins 2 points dans la catégorie « déplacement » (grandes difficultés à vous déplacer). Pour un enfant, il faut au moins 2 points dans la catégorie « déplacement ».

Vous avez demandé une allocation de remplacement des revenus? Dans ce cas le médecin vous posera également des questions sur votre capacité de gain sur le marché de travail.

Attention

Dans certains cas, notre médecin décide « sur pièces », c'est-à-dire sur la base des documents disponibles dans votre dossier (les renseignements médicaux que nous avons reçus de votre médecin traitant et le questionnaire rempli dans My Handicap). Dans ces conditions, vous ne devez pas venir en consultation.

Que puis-je faire moi-même dans l'outil « My Handicap » ?

Vous pouvez y introduire une demande d'allocation, de carte de stationnement et d'autres avantages.

Si vous avez déjà un dossier chez nous, vous pouvez suivre vous-même votre dossier dans My Handicap.

Vous pouvez aussi vous-même signaler certains changements dans votre dossier. Vous pouvez donc adapter votre dossier vous-même sans devoir attendre notre réponse. Ceci est valable à la fois pour les personnes qui ont leur propre dossier et pour celles qui disposent d'une procuration ou d'un accès en tant que professionnel d'une commune, d'un CPAS ou d'une mutualité.

Comment introduire une demande dans My Handicap ?

Cliquez sur le bouton bleu à droite de cette page « My Handicap pour les citoyens ».

Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte

ou

au moyen de l'application Itsme.

Dans l'onglet « Mon dossier », vous pouvez choisir le type de demande que vous voulez introduire (par ex. une allocation ou une carte de stationnement).

Cliquez sur le produit de votre choix pour ouvrir le formulaire de demande.

Remplissez le questionnaire destiné à évaluer l'impact de votre handicap sur votre autonomie.

Cliquez sur « envoyer ». Nous traitons votre demande.

Attention

Le questionnaire de demande d'allocation est le plus long. Si, outre l'allocation, vous souhaitez aussi introduire une demande pour un autre produit (par ex. une carte de stationnement), remplissez d'abord le formulaire de demande d'allocation. Une fois ce formulaire envoyé, toutes les données que vous y avez introduites seront également disponibles pour votre demande suivante, moins complexe. Vous n'aurez donc plus à les saisir à nouveau.

Comment suivre mon dossier dans My Handicap ?

Il suffit de vous connecter dans My Handicap (à l'aide du bouton bleu à droite de cette page).

Vous pouvez trouver vous-même les informations suivantes dans votre dossier :

  • Quels sont les produits que j'ai déjà ?
  • Quels sont les produits auxquels j'ai déjà droit et que je pourrais obtenir sur simple demande ? (par ex. attestation de reconnaissance ou attestation de droit à une allocation)
  • À quoi pourrais-je éventuellement encore avoir droit si j'introduis une demande et si je remplis les conditions ?
  • Quelles sont les demandes en cours de traitement ?
  • À quoi avais-je droit par le passé ?
  • Quelles sont les demandes qui ont été rejetées par le passé ?
  • Quelles sont les décisions qui ont été révisées ?
  • Quelles sont les demandes sur lesquelles j'ai cliqué mais que je n'ai pas encore remplies et envoyées ?

Si vous ne trouvez pas l'information que vous cherchez, vous pouvez poser votre question au moyen du formulaire de contact.

Comment signaler une modification de données personnelles dans My Handicap ?
Vous pouvez nous communiquer de nombreuses informations en modifiant vous-même certaines données de votre dossier dans My Handicap.

Vous pouvez vous connecter en cliquant sur le bouton bleu à droite de cette page.
Voici les données que vous pouvez mettre à jour vous-même :

  • Coordonnées
  • Adresse du domicile ou du lieu de résidence
  • Début / fin de séjour dans une institution
  • Numéro de compte à vue
  • Administrateur légal / personne de contact qui aide à introduire la demande
  • Langue de communication préférée
  • À partir de votre dossier, vous pouvez aussi demander un délai pour nous transmettre des informations.

Il est inutile de nous communiquer les informations suivantes :

  • décès d'une personne handicapée ;
  • modification de l'adresse officielle telle qu'elle est connue par la commune.

Vous n'arrivez pas à nous communiquer des informations au moyen de My Handicap ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Vous percevez déjà une allocation de notre part ?

Si vous percevez déjà une allocation (allocation de remplacement de revenus ou allocation d'intégration), votre dossier est revu tous les cinq ans. Nous examinons alors si votre composition de famille et/ou revenus ont changé afin d'adapter votre allocation à la situation actuelle, le cas échéant. Pour ce faire, nous prenons en compte les revenus imposables de l'année précédente. Nous vous en informons par courrier. Nous réexaminons vos revenus même si votre handicap est reconnu pour une durée indéterminée. Toutefois, vous n'êtes pas soumis à un nouvel examen médical et le nombre de points de votre reconnaissance médicale ne change pas.

Quels sont les revenus pris en compte lors d'une révision ?

Lorsque nous réexaminons vos revenus, nous ne tenons pas compte de vos revenus de cette année mais de ceux d'il y a deux ans (en 2019, nous tenons donc compte des revenus de 2017).

  • La différence entre vos revenus de l'époque et vos revenus actuels est supérieure à 20 % ? Dans ce cas, nous nous baserons sur les revenus de l'année dernière plutôt que sur ceux d'il y a deux ans.
  • La révision de votre dossier a débuté en décembre ? Dans ce cas, nous nous baserons sur les revenus de l'année dernière plutôt que sur ceux d'il y a deux ans.

Notre médecin n'a reconnu votre handicap (situation médicale) que pour une période déterminée ?

Toutes les personnes handicapées ne sont pas reconnues comme telles pour une durée indéterminée. En effet, nos médecins tiennent compte de la possibilité que votre situation s'améliore après la première évaluation. C'est notamment le cas si, après une amputation, vous bénéficiez d'une prothèse et retrouvez une mobilité de plus en plus grande. C'est également valable pour les patients atteints du cancer qui suivent un traitement par chimiothérapie ayant un impact important sur leur quotidien mais qui, par la suite, sont totalement guéris. Compte tenu de l'évolution rapide de l'impact de leur handicap, les enfants ne peuvent jamais être reconnus handicapés à durée indéterminée.

Dans de tels cas, notre médecin décide parfois de reconnaître le handicap d'une personne pour une période déterminée. Lorsque cette période est presque écoulée, nous vous convoquons pour une nouvelle évaluation médicale. Vous êtes alors réexaminé et vous obtenez une nouvelle reconnaissance médicale, à durée déterminée ou indéterminée.

De quoi dépend le montant de mon allocation ?

Le montant de votre allocation dépend de :

  • la gravité de votre handicap (situation médicale),
  • votre composition de famille,
  • le revenu imposable de votre famille.

Si vous connaissez votre revenu imposable et si vous pouvez estimer votre situation médicale, vous pouvez effectuer une simulation sur notre site web pour calculer le montant de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration (.xls).

Attention

Attention ! Le montant que vous percevez en fin de compte dépend de l'évaluation médicale et du revenu imposable de votre famille tel qu'il est évalué par notre service. Le simulateur ne vous donne donc qu'une idée des éléments que nous prenons en considération et pas encore le montant effectif.

En ce qui concerne la composition de famille, il existe trois catégories. Vous trouverez sur notre site web des informations complémentaires sur les conditions d'appartenance à une certaine catégorie. Lors de l'évaluation de votre composition de famille, nous partons du principe que deux personnes vivant à la même adresse constituent un « ménage », sauf s'il s'agit de parents ou alliés au premier, deuxième ou troisième degré. Nous présumons donc que vous cohabitez lorsque vous partagez la même résidence principale.

Vous souhaitez faire réaliser une simulation par l'un de nos assistants sociaux ? Dans ce cas, rendez-vous dans l'une de nos permanences organisées dans votre province (.pdf).

Veillez à vous munir des documents suivants :

  • votre dernier avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques
  • une copie de votre dernière déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques

Quelle est la différence entre une allocation de remplacement et nos allocations ?

Vous ne pouvez prétendre à une allocation de remplacement que si vous travaillez (ou avez travaillé) et que vous avez donc versé des cotisations à l'État. Sur base de ces cotisations, vous pouvez prétendre à une allocation de remplacement. Nous n'offrons pas ce type d’allocations.

Les types d'allocations de remplacement sont les suivants :

  • Prestations de maladie et d'invalidité
  • Allocation de chômage
  • Allocations familiales
  • Retraite
  • Indemnité d'accident du travail
  • Assurance maladie au travail

Si vous n'avez versé aucune cotisation ou des cotisations insuffisantes, vous n'avez pas droit aux prestations ci-dessus. Pour obtenir un soutien financier, vous avez recours à l'aide sociale.

Nos allocations aux personnes handicapées font partie de l’aide sociale. Avant d'en faire la demande, vous devez d'abord vérifier si vous avez droit à l'une des prestations de remplacement mentionnées ci-dessus.

Nos allocations :

Autres types d'assistance sociale :

Puis-je obtenir une fiche fiscale afin de déclarer mes allocations sur ma feuille d'impôts ?

Non. En effet, l'allocation d'intégration et l'allocation de remplacement de revenus ne sont pas imposables. Par conséquent, vous ne devez pas les indiquer dans votre déclaration d'impôt et vous n'avez donc pas besoin de fiche fiscale.

Ma situation médicale s'est aggravée. Puis-je obtenir une allocation plus élevée ?

Si votre situation médicale s'est aggravée depuis votre dernier examen par notre médecin, vous pouvez introduire une nouvelle demande dans My Handicap. Nous réévaluerons alors votre handicap.

Attention

Une détérioration de votre état de santé ne signifie pas nécessairement que vous obtiendrez une allocation plus élevée. Dans certains cas, il se peut même que le montant de votre allocation diminue (par exemple si vos revenus ont augmenté). Avant d'introduire une nouvelle demande, nous vous conseillons de vous rendre dans l'un des points de contact près de chez vous pour examiner s'il est bien utile d'introduire une nouvelle demande (À quel service m'adresser dans ma commune ? (.pdf)). Votre mutualité peut aussi vous aider.

Votre état de santé s'améliore ? Dans ce cas, vous êtes également tenu de nous en informer. Prenez contact avec nous ou avec un travailleur social près de chez vous afin de le signaler.

Mon revenu ou celui de mon conjoint a diminué. Puis-je obtenir une allocation plus élevée ?

Si votre revenu ou celui de votre conjoint diminue, vous pouvez nous le faire savoir à l'aide du formulaire de contact /My Handicap. Nous vérifierons alors si votre revenu a diminué d'au moins 20 %. Si c'est le cas, nous recalculerons votre allocation en janvier de l'année suivante.

Une diminution du revenu ne signifie donc pas automatiquement que vous allez percevoir une allocation plus élevée.

Attention

Avant de signaler cette modification dans My Handicap, nous vous conseillons de vous rendre dans votre mutualité ou au CPAS. Ils examineront avec vous s'il est bien utile de communiquer cette modification. N'oubliez pas d'apporter vos données de revenus des deux années précédentes.

Vous pouvez également vous adresser à l'un de nos assistants sociaux dans votre province (.pdf).

Veillez à vous munir des données suivantes :

  • votre dernier avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques 
  • une copie de votre dernière déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques

Mon revenu ou celui de mon conjoint a augmenté. Que dois-je faire pour être en ordre ?

Si votre revenu ou celui de votre conjoint augmente, vous devez nous en informer dans les trois mois. Pour ce faire, prenez contact avec nous au moyen du formulaire de contact. Nous vérifierons alors si votre revenu a augmenté d'au moins 20 %. Si c'est le cas, nous recalculerons votre allocation en janvier de l'année suivante.

Attention

En cas de modification de votre revenu, vous devez nous en informer à temps (dans les trois mois). S'il apparaît que votre allocation doit être revenue à la baisse en raison d'une augmentation de votre revenu et que vous ne le nous n’avez pas signalé endéans les trois mois, nous serons contraints de réclamer le montant qui vous aura été versé en trop. Tenez donc compte du fait que vous devrez nous rembourser cette dette.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à l'un de nos assistants sociaux dans votre province (.pdf).

Veillez à vous munir des données suivantes :

  • votre dernier avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques
  • une copie de votre dernière déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques

Si votre situation change, il est important de nous le faire savoir immédiatement via le formulaire de contact. L'évolution de votre situation peut avoir des conséquences sur votre allocation ou sur les droits sociaux et fiscaux dont vous bénéficiez. Afin d'éviter que vous n'ayez à rembourser les allocations que vous avez reçues indûment, il est important de nous informer de votre changement de situation dans un délai de 3 mois au plus tard. Si vous recevez une allocation ou d'autres droits de manière justifiée, ou si votre allocation est supérieure à celle dont vous avez droit en fonction de votre situation, on peut le considérer comme un cas de fraude.

Quand dois-je vous informer de mon changement de situation ?

  • Si votre situation familiale change sans que votre état civil ne change (par exemple, votre conjoint vivra ailleurs, mais vous resterez marié / vous cohabitez de fait ou légalement avec une personne qui peut ou non être votre partenaire).
  • Si vous êtes en prison ou êtes admis dans une institution de défense sociale.
  • Si vous séjournez dans un établissement et également si vous le quittez
  • Si vous ne percevez plus d'allocations familiales pour l'enfant qui vit avec vous

Quand est-ce que je ne dois pas vous prévenir ?

Si votre situation de famille à la commune change (vous vous mariez, vous divorcez, votre partenaire décède,...), nous en serons automatiquement informés et nous vérifierons si cela a un impact sur votre indemnisation. Dans ces cas-là, vous n'avez rien à faire.