Un stationnement digital sans obstacles pour les personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 5/04/2024

Les histoires de personnes en situation de handicap qui se sont garées et ont été verbalisées à tort sont courantes. Les cartes de stationnement qui ne sont plus valides et qui sont pourtant en circulation, constituent également un réel problème. 

De plus en plus de villes et de communes utilisent des applications numériques, y compris pour faire respecter le droit de stationnement, c’est un fait. Jusqu'à présent, il n'était pas possible de vérifier numériquement les cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ce qui rendait problématique l'application du droit de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

En outre, les communes gèrent chacune le droit de stationnement sur leur territoire, ce qui oblige le détenteur d'une carte de stationnement à s'enregistrer séparément dans chacune d'entre elles. Cela rend les choses trop compliquées et confuses pour les personnes en situation de handicap.

Mais cela est sur le point de changer !

Coopération entre les villes et les communes

Les villes et communes flamandes (de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten - VVSG), l'Union des villes et communes wallonnes (UVCW) et Brulocalis, en collaboration avec la ville d'Anvers et la ville de Bruxelles, ainsi que d'autres villes wallonnes et flamandes, travaillent depuis près de deux ans sur une solution pour faire respecter le droit de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Elles le font en étroite collaboration avec la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale.

La solution envisagée pourrait être utilisée dans toutes les villes et communes de Belgique où le stationnement est réglementé (zones bleues ou stationnement payant), ce qui simplifierait le stationnement pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une solution uniforme pour toute la Belgique ne facilitera pas seulement la vie des personnes en situation de handicap, mais profitera également aux villes et aux communes elles-mêmes, car le nouveau système est moins susceptible d'être sujet aux fraudes.

Pourquoi passer à l'application digitale ?

Pour réduire la fraude, la DG Personnes handicapées a développé l'application Handi2Park qui permet aux autorités de contrôle de vérifier que la carte de stationnement est valide. Pour ce faire, il suffit de saisir le numéro de la carte de stationnement dans l'application ou de scanner le code QR figurant sur la carte. Mais cela s'est avéré insuffisant. En effet, des copies de cartes de stationnement ont circulé, ce qui a permis à plusieurs véhicules d'utiliser la même carte de stationnement valide en même temps.

De plus en plus de communes et villes belges optent pour un contrôle numérique du stationnement réglementé : enregistrement de la plaque d’immatriculation via sms, application ou à l’horodateur combiné à un contrôle au moyen d’une tablette numérique ou d’une scan-car. Or, actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées constituent malheureusement une exception à cette procédure du contrôle du respect du stationnement, car elles ne sont pas numérisées, ni liées à un numéro d’immatriculation déterminé.

Ainsi, on constate que les titulaires de carte PMR, bénéficiant d’un stationnement dérogatoire à la zone bleue et l’exonération au paiement de la redevance en zone payante appliquée dans la plupart des communes, ne sont pas toujours reconnus par la scan-car qui ne prend dès lors pas en compte la carte PMR apposée sur le tableau de bord du véhicule stationné. Par conséquent, une redevance de stationnement est dans la plupart des cas établie à tort pour des véhicules disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le nouveau système développé par les partenaires cités résout tous ces problèmes.

Un même système pour tout le pays

Le nouveau système se compose de deux éléments :

  • un registre central des droits de stationnement qui peut être utilisé par toutes les villes et communes de Belgique pour demander un droit de stationnement digital pour les personnes en situation de handicap, auquel ne peut être liée qu’une plaque d’immatriculation à la fois ;
     
  • une application (numérique) qui permet au détenteur d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap d'activer (ou de faire activer) un droit de stationnement numérique de la manière la plus facile possible

Qu'est-ce que cela signifie pour les personnes en situation de handicap ?

La personne en situation de handicap titulaire d'une carte de stationnement ne devra s'enregistrer qu'une seule fois sur la nouvelle plateforme et pourra lier sa carte à une ou plusieurs plaques d'immatriculation. Cette plateforme sera accessible à toutes les villes et communes qui ont adhéré au système. 

La personne en situation de handicap ne peut évidemment stationner qu'un seul véhicule gratuitement, mais elle peut activer un autre véhicule et donc une autre plaque d'immatriculation liée à sa carte de stationnement à tout moment. Cela signifie concrètement qu'un seul véhicule stationné à la fois peut être lié (via la plaque d'immatriculation) à la carte de stationnement. Cela résout le problème de la non-reconnaissance de la carte de stationnement par les scan-cars et facilite grandement la mobilité des personnes en situation de handicap.

Exemple : Pierre a sa propre voiture. Il s'inscrit dans le système et associe sa plaque d'immatriculation à sa carte de stationnement. Mais il lui arrive aussi de conduire avec sa sœur. Dans ce cas, il est pratique que cette dernière puisse garer sa voiture selon les modalités prévues par le règlement communal pour les personnes en situation de handicap disposant d’une carte de stationnement (dérogation à la zone bleue, gratuité, …). Pierre associe la plaque d'immatriculation de sa sœur à sa carte de stationnement. Lorsque Peter conduit sa propre voiture, il active sa plaque d'immatriculation. Lorsque Pierre est avec sa sœur, il active la plaque d'immatriculation de sa sœur.

Comme les données peuvent être échangées dans toute la Belgique via la nouvelle plateforme, les personnes en situation de handicap qui possèdent une carte de stationnement ne doivent plus s'enregistrer sur différentes plateformes en fonction de la commune où elles souhaitent se garer. De plus, le partage de ces données permet également aux agents de stationnement de lutter plus facilement contre la fraude et donc de détecter les cartes de stationnement périmées, non valides ou utilisées de manière abusive.  

Le déploiement du nouveau système sur l'ensemble du territoire belge rencontre un réel intérêt. En effet, la ministre Lalieux, les administrations fédérales et les associations de personnes en situation de handicap se rallient volontairement à cette démarche. Outre le maintien des avantages actuels, les personnes qui s'inscrivent comme titulaires d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap continueront à bénéficier d'avantages en matière de stationnement, gratuitement ou à tarif réduit.

Il est important de mentionner que l'application sera testée par le public cible.

Les moments-clés du déploiement de cette solution

Les dispositions finales pour l'élaboration et la mise en place de ce registre de stationnement sont en cours de préparation. Le programme est le suivant :

  1. Novembre 2023 – février 2024 : La solution est annoncée et les villes et communes sont invitées à y adhérer.
  2. Mi-juin 2024 : tous les développements sont prêts
  3. Mi-juin - fin août 2024: tests d'acceptation avec le groupe cible
  4. Septembre 2024 : tests de production dans 2 villes ou communes (Anvers et une autre ville belge)
  5. À partir du 4 novembre 2024 : mise en service au niveau national ; déploiement dans les villes et communes adhérentes.
     

Tous ensemble

Le succès du système dépend évidemment du nombre de villes et de communes qui y adhèrent. L'Association flamande des villes et communes, l'Union des villes et communes de Wallonie et Brulocalis invitent leurs membres à adhérer au système. La solution est développée par la ville d'Anvers et peut compter sur des subventions flamandes dans le cadre du projet « Gemeente zonder Gemeentehuis ». La DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale tire la charrette, de concert avec les associations de villes et de communes.

Pour de plus amples informations

Direction générale des personnes handicapées (DG HAN), Centre administratif Kruidtuin - Tour des finances, Boulevard du Jardin Botanique 50 bus 100, Bruxelles 1000.

Par téléphone : tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 au 0800-98799 

E-mail : com.dghan@minsoc.fed.be

En collaboration avec:

De Vlaamse VeerkrachtBrulocalis - Vereniging Stad en Gemeenten van BrusselUnion de Villes et Communes de WallonieVVSG - Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

Questions fréquemment posées

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