Dernière mise à jour : 13/03/2024
Important à savoir !
La crainte de perdre leur soutien financier a souvent dissuadé les personnes inactives de longue durée, en situation de handicap, de participer au marché du travail. Pour lever cet obstacle, le gouvernement fédéral a décidé de faciliter la combinaison de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) avec le revenu du travail, pour les personnes qui reprennent le travail après au moins deux ans d'inactivité. Ces personnes bénéficieront d'une exonération plus importante des revenus du travail, pendant deux ans, pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus. Cette allocation est octroyée par la DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale), qui appliquera la nouvelle mesure prévue par l'arrêté royal publié aujourd'hui.
Il est important de lire d'abord le communiqué de presse avant de consulter cette liste de questions et réponses. Si vous avez encore des questions sur cette mesure après avoir lu cette page web, vous pouvez toujours contacter nos services en utilisant le formulaire de contact, ou vous pouvez vous rendre à un jour de permanence de nos assistants sociaux.
A qui s’adresse cette mesure ?
Tout bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) qui décide de débuter une activité professionnelle, après deux ans, sans avoir perçu de revenus du travail, peut bénéficier de cette mesure.
La mesure s'applique aux bénéficiaires de l'ARR qui ont commencé à travailler le 01/01/2023 ou après : leur dossier ARR est revu automatiquement le 31/12/2023. Nous partons, ici, du principe que si les revenus augmentent de 20 % ou plus, c'est en raison des revenus du travail. L'ARR sera adaptée en fonction des seuils d'exonération favorables. Le montant de l'ARR peut rester inchangé ou diminuer légèrement à partir du 01/01/2024, en fonction du niveau des revenus du travail en 2023. Les montants d'ARR déjà perçus en 2023 ne seront pas affectés.
Si le bénéficiaire de l’ARR ne commence à travailler qu’en 2024, la révision d'office aura lieu le 31/12/2024. Cela signifie que la personne pourra conserver son ARR actuelle (sous réserve d’autres raisons entraînant une révision/un ajustement) tout au long de l'année 2024.
A partir de quand cette mesure est-elle d’application ? Y-a-t-il un effet rétroactif ?
Concrètement, cette mesure est applicable sur toutes les révisions à partir du 31/12/2023. Elle concerne donc toutes les personnes bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus qui ont débuté un travail à partir du 01/01/2023 et qui entrent dans les conditions.
Jusqu'à quand cette mesure s'applique-t-elle ?
Une fois que vous avez repris le travail, vous ne pouvez combiner vos revenus du travail avec une allocation de remplacement de revenus (ARR) que pendant deux ans. Cette combinaison est possible parce que vous bénéficiez temporairement d'exonérations plus élevées pour vos revenus du travail.
Votre allocation est automatiquement réexaminée le 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année au cours de laquelle les seuils d’exonérations plus favorables ont été appliqués.
Lors de cette deuxième révision (et par la suite), les seuils d'exonération ordinaires s'appliqueront à nouveau :
- 50 % exonération pour la tranche de € 0 à € 5 943,53 ;
- 25 % exonération pour la tranche de € 5 943,54 à € 8 915,29.
Les montants ci-dessus indiquent les montants indexés du revenu imposable par an.
Il est donc possible que votre allocation soit réduite ou même supprimée après ces deux années, si vous êtes toujours en activité.
Cela affecte-t-il également mon allocation d’intégration (AI) ?
La mesure n’a aucun effet sur l’AI. Elle n’impacte que les règles de calcul de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes qui ont retrouvé un emploi après au moins deux ans de chômage.
Dois-je informer mon employeur que je bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ?
Non, vous ne devez pas en informer votre employeur.
Combien puis-je gagner ?
Si vos revenus d'une année donnée augmentent d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente, la DG Personnes handicapées (DG HAN) procédera à une révision automatique de votre droit sur une allocation de remplacement de revenus au 31 décembre de cette année.
Ce faisant, grâce à la nouvelle mesure, vous bénéficierez des exonérations favorables suivantes pour vos revenus professionnels :
- 100 % d’exonération pour la tranche de € 0 à € 25.499,82 ;
- 50 % d’exonération pour la tranche de € 25.499,83 à € 30.599,78 ;
- 25 % d’exonération pour la tranche de € 30.599,79 à € 35.699,75.
Remarque : ces seuils d'exonération plus élevés ne s'appliquent que pendant 2 ans et, en outre, uniquement aux personnes qui ont été au chômage pendant au moins deux ans.
Après cela, les exonérations ordinaires pour les revenus du travail s'appliquent à nouveau comme pour les autres personnes bénéficiant de l'allocation de remplacement de revenus :
- 50 % d’exonération pour la tranche de € 0 à € 5 943,53 ;
- 25 % d’exonération pour la tranche de €5 943,54 à € 8915,29.
Les montants ci-dessus indiquent les montants indexés du revenu imposable par an.
Je n’ai pas encore bénéficié de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) parce que mes revenus étaient trop élevés. Suis-je automatiquement éligible à cette mesure ?
Cela dépend de votre situation. Il y a deux possibilités :
- Soit votre revenu était trop élevé pour avoir droit à l'ARR. Cela peut signifier que vous avez déjà un emploi et que vous ne pouvez donc pas bénéficier de la mesure de cumul.
- Soit votre revenu de remplacement (allocations de chômage ou indemnités de maladie) était trop élevé pour avoir droit à l'ARR. Si vous n'avez pas travaillé pendant deux ans et que vous avez perçu un revenu de remplacement pendant cette période, lorsque vous décidez de (re)travailler si vos revenus de travail sont faibles et que vous n’avez plus de revenu de remplacement, vous pourrez bénéficier de la mesure de cumul.
Dois-je informer moi-même la DG Personnes handicapées (DG HAN) que je vais travailler ?
Grace au système Dimona et aux flux que la DG HAN récupère de la banque carrefour de sécurité sociale, les salariés et fonctionnaires n’ont pas besoin d’avertir eux-mêmes la DG HAN du commencement de leur activité professionnelle. Les indépendants ont tout intérêt à avertir la DG HAN dans les 3 mois du début de leur activité professionnelle.
Existe-t-il un outil de simulation pour simuler l’impact de cette mesure sur mon allocation ?
Pas pour l'instant. Nous essayons d'intégrer l'impact de cette mesure dans l'outil de simulation actuel dès que possible.
Pourquoi les personnes ayant déjà commencé à travailler avant 2023 (après une période d’inactivité) n’ont-elles pas accès à ce régime plus favorable ?
Il n’est malheureusement pas possible d’un point de vue organisationnel pour la DG HAN de revenir autant en arrière. Etant donné que la DG HAN est actuellement occupée à traiter les révisions d’office du 31 décembre 2023, il a été décidé de faire produire leurs effets au 1er janvier 2024.
Comment ce nouveau régime affecte-t-il les demandes en suspens pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise ?
Il n'y aura pas d'impact sur les demandes d'allocation de remplacement de revenus et d’allocation d’intégration en cours.
Quelle est la situation pour les revenus des personnes qui vont exercer une activité indépendante ?
Les personnes en situation d'handicap qui se lancent dans une activité indépendante peuvent également bénéficier du cumul des revenus du travail et de l'allocation de remplacement de revenus.
Si je ne peux travailler qu'à temps partiel en raison de mon handicap et/ou de mon état physique, puis-je également bénéficier de la mesure de cumul ?
Oui, vous pouvez bénéficier de la mesure de cumul même si vous ne travaillez qu'à temps partiel. La seule condition est que vous n'ayez pas travaillé pendant au moins deux ans avant de commencer à travailler à temps partiel. Les règles sont les mêmes que vous commenciez à travailler à temps partiel ou à temps plein.
Pourquoi le cumul plus favorable de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) avec les revenus de travail disparait-il après 2 ans ?
Compte tenu du caractère dérogatoire de la mesure, constituant une mesure discriminatoire positive, nous limitons la possibilité pour les personnes en situation d’handicap de cumuler leur ARR avec les revenus du travail au fil du temps. Ceci afin de ne pas donner à ces bénéficiaires un avantage financier trop signifiant par rapport aux autres personnes en situation d’handicap qui travaillent. L’objectif de cette mesure de faveur est explicitement de motiver les bénéficiaires de l’ARR afin qu’ils travaillent (à nouveau). Par conséquent, la différence de traitement s’atténue avec le temps.
Après 2 ans, les exemptions de revenus du travail normales s'appliquent à nouveau comme pour les autres personnes bénéficiant de l'allocation de remplacement de revenus.
Pourquoi a-t-on choisi une période de deux ans pour cette mesure ?
Cette décision a été prise par le gouvernement fédéral.
Que se passe-t-il si je retourne au travail après un an de chômage ? Ai-je également droit à ce cumul ?
Le cumul n’est possible que si vous n’avez pas perçu de revenus du travail pendant (au moins) 2 ans avant votre (re)mise au travail. Si vous avez bénéficié de revenus du travail, il y a deux ans, suivis par une année de chômage, alors non, vous ne tombez pas dans les conditions. La mesure vise à encourager les personnes inactives depuis longtemps, c'est-à-dire qui n'ont pas travaillé pendant longtemps, à se lancer quand même dans un travail rémunéré sans craindre immédiatement la perte de leur allocation de remplacement de revenus.
Que se passe-t-il si, après avoir trouvé un emploi, je retombe subitement au chômage ? Mon allocation sera-t-elle ramenée au même niveau qu'avant que je ne travaille ?
Si, après avoir travaillé pendant 6 mois par exemple, vous retombez au chômage pendant au moins trois mois, votre droit à l’allocation sera à nouveau revu pour tenir compte du changement dans la nature de vos revenus. Cette révision a toujours lieu en fin d'année, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous percevez des allocations de chômage. En outre, votre allocation de remplacement de revenu (ARR) n'est révisée que si votre revenu global a changé d'au moins 20 %.
Donc, non, votre ARR ne sera pas augmentée au même niveau que précédemment mais elle sera recalculée selon les règles normales d'exonération, en tenant compte de l'allocation de chômage que vous recevez.
Que se passe-t-il si j'ai été au chômage pendant 2 ans, mais que j'ai commencé à travailler en 2023 ? Ai-je toujours droit à ce cumul rétroactivement ?
Votre droit sera revu le 31 décembre 2023 et la révision prendra ses effets le 1er janvier 2024. Votre allocation de remplacement de revenus (ARR) sera calculée sur base des exonérations plus favorables.
Attention : nous ne procédons à cette révision que si vous avez commencé à travailler avant le mois d'octobre 2023. Toutefois, l'ARR que vous avez reçu en 2023 ne sera pas affecté.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi après 2 ans de chômage, mais que je le perds au bout d'un an ? Qu'en est-il alors de mon allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
Si votre revenu du travail est remplacé depuis au moins 3 mois par une indemnité de chômage (ou toute autre prestation de sécurité sociale) et que vos revenus globaux ont augmenté ou diminué de 20% par rapport à l’année précédente, une révision d’office de votre droit à l’ARR aura lieu le 31 décembre de l’année où cette augmentation/diminution a été constatée. Votre ARR sera dès lors revue sur base des règles de calcul habituelles.
Que se passe-t-il si ma tentative de mise à l’emploi échoue après quelques mois ? Ai-je le droit de bénéficier à nouveau de cette mesure plus tard ?
En fonction de votre situation au moment de la perte de votre emploi, soit votre allocation reste inchangée, soit elle fait l’objet d’une révision pour tenir compte d’un éventuel revenu de remplacement, comme une allocation de chômage. Si vous occupez un emploi après une nouvelle période d’inactivité de deux ans, vous pourrez à nouveau bénéficier des exonérations plus favorables sur le calcul de l’allocation de remplacement de revenu (ARR).
Supposons que vous trouviez du travail pendant plusieurs mois, que vous tombiez ensuite au chômage pendant une autre période et que vous puissiez recommencer à travailler ailleurs, vous continuerez à bénéficier des exonérations les plus favorables pour le calcul de votre ARR, à condition que votre revenu global ait augmenté de 20 % au cours de l'année en question. Vous pouvez donc conclure plusieurs contrats de travail (successifs) avec différents employeurs et continuer à bénéficier des exonérations les plus favorables pour le calcul de votre ARR pendant deux ans à compter de votre première embauche.