Publication de la modification législative concernant la limite d’âge pour l'allocation de remplacement de revenu et de l'allocation d'intégration

21. Januar 2020

La limite d'âge pour l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’allocation d’intégration (AI) a été abaissée à 18 ans. En raison d'une décision de la Cour constitutionnelle en juillet 2020, nous accorderons le droit à l'ARR/AI dès l'âge de 18 ans à partir du 1er août 2020. À partir du 1er janvier 2021, nous appliquerons cette mesure aux nouvelles demandes et nous examinerons les dossiers existants et les demandes des personnes nées entre le 31/07/99 et le 31/07/02 afin de prendre en compte la nouvelle condition d'âge à partir d'août 2020.

Avant la modification de la loi, les personnes handicapées ne pouvaient recevoir que des allocations familiales supplémentaires jusqu'à leur 21ème anniversaire. Grâce à cette modification législative, quelque 10 000 jeunes pourront recevoir chaque année une allocation ARR/AI dès qu'ils auront 18 ans. Cette modification a été apportée car la Cour constitutionnelle a décidé qu'il n'était plus d’actualité de considérer une personne en tant que majeure seulement à partir de 21 ans, comme c’était stipulé dans la loi sur les allocations de 1987.

La loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans a été publiée au 18 janvier 2021.

Que dois-je faire ?

Si vous avez déjà une ARR/AI chez nous, nous examinerons votre dossier de notre propre initiative. Nous réviserons votre ARR/AI et nous examinerons votre droit à partir de la date de vos 18 ans et au plus tôt au 1er août 2020. Vous n'avez rien à faire vous-même.

Si vous n'êtes pas encore bénéficiaire d'une ARR/AI et que vous n’avez pas droit aux allocations familiales supplémentaires, vous pouvez introduire une demande via My handicap dès que vous aurez 17 ans. Si vous avez déjà un dossier pour les allocations familiales supplémentaires (Wallonie et Bruxelles) ou un dossier d’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique ( Flandre), vous recevrez une lettre de notre part vous invitant à compléter votre demande.

Nous vous tiendrons informés de toutes les démarches pratiques dès la publication de l'arrêté royal.