Impact du Brexit pour les personnes handicapées de nationalité britannique

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Le 1er janvier 2021, la période de transition prend fin et la réglementation européenne n'est en principe plus d'application pour le Royaume-Uni. Néanmoins, l'accord de retrait garantit le maintien de certains droits à certaines conditions spécifiques.

Les personnes handicapées de nationalité britannique qui, avant le 1er janvier 2021 :

• perçoivent une allocation d'intégration
• perçoivent une allocation de remplacement de revenus
• exportent leur allocation d'intégration vers le Royaume-Uni
• exportent leur allocation d'intégration vers un autre pays de l'UE ou vers la Suisse

conservent le droit à cette allocation à vie, pour autant qu'elles demeurent de manière ininterrompue dans l'une de ces situations.

Exemples d'interruptions :

• transfert du domicile vers un autre pays ;
• radiation du registre national après départ à l'étranger.

Toutefois, rien ne change pour les personnes de nationalité britannique qui remplissent une autre condition de nationalité et donc qui, avant le 1er janvier 2021, remplissaient également une autre condition de nationalité que celle d'être ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne.

Par exemple (article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées) :

• être inscrit au registre de la population
• avoir bénéficié jusqu'à l'âge de 21 ans de la majoration des allocations familiales pour enfants handicapés
• …