Respect de la vie privée

Version mai 2018

I. Vos données personnelles gérées sur les sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap (citoyens), My Handicap (professionnels))

Le SPF Sécurité sociale est attachée au respect de la vie privée et donc à la protection de vos données personnelles.

Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l'acronyme RGPD).

II. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel, mentionnées sur les sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap (citoyens), My Handicap (professionnels)) vous concernant sont recueillies afin:

  • de gérer et fournir le service que vous demandez, l'octroi d'allocations et de droits aux personnes handicapées,
  • de vous identifier correctement lorsque vous utilisez les services en ligne,
  • de permettre au SPF Sécurité sociale de réagir à votre demande et de vous en informer,
  • de pouvoir donner une réponse à la question que vous avez posée,
  • d'adapter votre accès au système.

Afin que votre interaction avec l'administration fédérale soit la plus cohérente possible, les informations collectées par l'utilisation d'un service peuvent être combinées aux données à caractère personnel qui sont collectées par l'utilisation d'autres services.

Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation des sites.

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

Elles ne seront traitées que par le personnel du SPF Sécurité sociale et par ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

III. Qui est le « responsable du traitement des données » ?

Le responsable du traitement des données est le SPF Sécurité sociale chargé(e) des sites web de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap (citoyens), My Handicap (professionnels)). Si vous avez des questions concernant le traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante : dpo@minsoc.fed.be

IV. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons?

Les données suivantes sont collectées et utilisées :

  • données d'identification : nom, prénom, numéro de registre national, adresse e-mail, numéro de téléphone / GSM, adresse
  • les données que vous nous transmettez lorsque vous introduisez une demande ou communiquez des informations sur nos sites de la DG Personnes handicapées (handicap.belgium.be, forms.handicap.fgov.be, My Handicap (citoyens), My Handicap (professionnels)) :
    • vos données concernant vos propres revenus imposables ou ceux de votre partenaire,
    • vos données de pension ou celles de votre partenaire,
    • des données concernant votre patrimoine,
    • des données concernant l'impact de votre état de santé sur votre vie quotidienne.

V. À qui vos données sont-elles communiquées?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services du SPF Sécurité sociale et ses sous-traitants responsables :

  • adaptation de l'accès au système (l'équipe technique du SPF Sécurité sociale),
  • maintenance et support du service en ligne et de l'infrastructure qui l'héberge (l'équipe technique du SPF Sécurité sociale),
  • l'octroi d'allocations et de droits aux personnes handicapées.

Les données recueillies seront enregistrées:

  • dans la base de données d'enregistrement (hébergée par le SPF Sécurité sociale).

Nous ne divulguons aucune donnée à caractère personnel à des tiers qui ne font pas partie des destinataires mentionnés ou qui relèvent pas du cadre légal mentionné.

L'exception est leur transfert éventuel à des instances chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application de la législation belge, comme un juge d'instruction.

Le SPF Sécurité sociale ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

VI. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles seront enregistrées de manière permanente à partir du moment où vous demandez une allocation pour personnes handicapées ou pour la reconnaissance en tant que personne handicapée.

Elles servent à déterminer vos droits à l'allocation pour personnes handicapées, ainsi que les droits dérivés auxquels vous pourriez avoir droit en tant que personne handicapée reconnue.

VII. Comment consulter vos données, en vérifier l'exactitude et, au besoin, les corriger ?

Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour. Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées si aucune demande de votre part n'est en cours de traitement.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

Veuillez envoyer vos demandes à l'adresse électronique suivante : dpo@minsoc.fed.be

VIII. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?

Le SPF Sécurité sociale a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d'en assurer la sécurité et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Vos données sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant avant d'être traitées.
Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec le SPF Sécurité sociale en vertu duquel il sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l'acronyme RGPD) .

Le personnel du SPF Sécurité sociale qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.

Des fonctionnaires désignés par le SPF Sécurité sociale peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données (en utilisant un système spécifique).

IX. À qui adresser des questions ou des plaintes ?

Pour consulter, supprimer (dans certains cas) ou corriger les informations à caractère personnel vous concernant, veuillez contacter le délégué à la protection des données du SPF Sécurité sociale : dpo@minsoc.fed.be

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données du SPF Sécurité sociale ou à l'Autorité Locale Belge en charge de l'application de la protection des données.