Conséquences de la sixième réforme de l'Etat

L'Aide aux Personnes âgées (APA)

Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune.

Jusque fin 2016, l’APA était accordée par le SPF Sécurité sociale pour tous les habitants de Belgique. Depuis le premier janvier 2017 la compétence pour l’APA a été transmise à la Communauté flamande pour les habitants de Flandre.

Même en Flandre, les évaluations médicales seront encore faites par le SPF. Pour le mois d’août 2017, le SPF Sécurité sociale a encore effectué les paiements pour tous les dossiers APA flamands. A partir de septembre, les caisses de soins reprennent les paiements pour les dossiers APA pour lesquels il y a déjà eu un paiement par le SPF et pour lesquels aucun examen n’est en cours. Vous ne devez rien faire et le montant que vous perceviez mensuellement ne change pas.

A long terme, la Communauté germanophone et la Région wallonne reprendront également les dossiers APA pour leur région, mais la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue. Tant qu'une Région ou une Communauté ne modifie pas la réglementation actuelle, celle-ci reste d'application.

Qu'est-ce qui change ?

Dorénavant, la loi sur l'emploi des langues s'appliquera à toute nouvelle demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Cela signifie que la langue utilisée pour le traitement de la demande sera fonction de l'adresse du domicile. Tous les documents officiels et les formulaires ainsi que toutes les attestations seront rédigés dans cette langue.

Vous habitez en Flandre ?

A partir du 1 janvier 2017 les habitants de flandre ne peuvent plus demander une allocation pour l’aide aux personnes agees (APA) aupres du spf securite sociale. si vous etes dans ce cas, vous pouvez desormais vous rendre aupres de votre caisse de soins. Veuillez prendre contact avec votre caisse de soins afin d’introduire votre demande apa.

Pour plus d’information : www.vlaamsesocialebescherming.be.

Ceux qui recevaient déjà un APA du SPF en 2016 et qui restent dans la même région, ne doivent rien faire. Votre dossier sera transféré automatiquement à la caisse des soins de votre mutualité ou à la Vlaamse Zorgkas. Les paiements ne seront pas interrompus. Pour le mois d’août 2017, le SPF Sécurité sociale a encore effectué les paiements pour tous les dossiers APA flamands.

A partir de septembre, les caisses de soins reprennent les paiements pour les dossiers APA pour lesquels il y a déjà eu un paiement par le SPF et pour lesquels aucun examen n’est en cours.

Vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ?

Dans ce cas rien ne change : le SPF continue à traiter les dossiers et les nouvelles demandes des citoyens de Bruxelles et Wallonie.

Vous déménagez depuis Bruxelles/Wallonie à la Flandre (ou vice versa) ?

Ceux qui déménagent vers une autre région doivent contacter le SPF (en Wallonie ou en Bruxelles) ou leur caisse de soins ou la Vlaamse Zorgkas (en Flandre).

Découvrez ce qui se passe dans votre situation spécifique (.pdf) et qui vous pouvez contacter en cas de questions.

Pour plus d'informations

Pour en savoir plus à propos de la sixième réforme de l'Etat, visitez le site www.belgium.be.