Tarif social eau: plus d’attestations papier

15 décembre 2017

Si vous avez votre domicile en Flandre et si vous bénéficiez d’une allocation pour personne handicapée, vous pouvez avoir droit au tarif social pour l’eau.

Il importe de savoir que le tarif social pour l’eau ne peut plus être octroyé que par un échange électronique de données. Les attestations papier n’existent déjà plus depuis le 1er janvier 2015 et ne sont donc plus envoyées.

La Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) sélectionne automatiquement tous les dossiers qui entrent en considération pour l’avantage, de sorte que les sociétés de distribution d’eau et/ou la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) octroient le tarif social automatiquement. Une réduction de 80% est accordée sur la facture et/ou l’avis de redevance. Vous ne devez donc rien faire vous-même pour bénéficier de cet avantage.

Dans le cas exceptionnel où cet échange électronique de données échoue malgré tout, vous recevrez une lettre de notre service dans le courant de la semaine du 18 décembre. Vu que nos propres bases de données ne nous permettent pas de connaître votre société de distribution d’eau potable, vous devez vous-même envoyer cette lettre à la société concernée. Vous devez transmettre cette lettre avant la fin de l’année à votre société de distribution d’eau OU dans les 3 mois suivant la date d’envoi de l’avis de redevance à la VMM. 13 103 lettres sont envoyées au total.