Recouvrements

Si vos revenus augmentent, par exemple, et si vous ne nous le communiquez pas à temps, il peut en découler une dette si, après recalcul, votre nouvelle allocation s'avère être moins élevée que l'ancienne. Dans ce cas, nous avons payé trop et vous devez nous rembourser la différence. Nous vous envoyons un courrier où nous vous demandons de rembourser (« notification » de la dette).

Demande de renonciation

L'introduction d'une « demande de renonciation au recouvrement d'une dette » signifie que vous demandez au Ministre ou au Secrétaire d'État qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions à ne pas devoir rembourser la dette.

Le Ministre demande l'avis de la Commission d'aide sociale. L'un de nos assistants sociaux examine votre situation financière et sociale et transmet ses conclusions à la Commission.

Sur la base de ces conclusions, la Commission rend un avis au Ministre, qui décide ensuite :

  • de ne pas récupérer la dette ;
  • de la récupérer partiellement ou
  • de la récupérer complètement.

Demande dans les 3 mois

Si vous introduisez une demande dans les trois mois de la 'notification' de la dette, nous attendons jusqu'à ce que le Ministre ait pris une décision à ce sujet. Si le Ministre décide de remettre la dette, vous ne devez plus rien payer. Si le ministre décide de maintenir la dette, nous commençons à récupérer.

Demande après 3 mois

Si vous introduisez une demande après trois mois, nous n'attendons pas que le Ministre ait pris une décision. Nous commençons à récupérer la dette après trois mois à partir de la date de « 'notification'. Si nous avons déjà commencé à récupérer au moment où vous introduisez la demande, nous poursuivons la récupération.

Si le Ministre décide de remettre la dette:

  • nous ne récupérons pas la partie restante de la dette
  • mais nous conservons la partie de la dette que nous avons déjà récupérée
  • Si le Ministre décide de maintenir la dette, la récupération.se poursuit tout simplement.