Avantages fiscaux pour votre véhicule

Vous pouvez vous adresser à nous pour obtenir une attestation grâce à laquelle vous pourrez bénéficier d'avantages fiscaux pour votre véhicule. Les avantages fiscaux sont accordés par le Service Public Fédéral Finances (TVA) (taxe annuelle de circulation, taxe sur la mise en circulation) et l'administration fiscale flamande (taxe de circulation annuelle, taxe de mise en circulation) . Sur base de notre attestation, ils octroient un avantage fiscal lors du calcul des impôts relatifs à votre véhicule.

Si vous achetez un véhicule pour vous-même et si vous l'utilisez comme moyen de transport personnel :

  • vous pouvez payer un taux réduit de TVA (6 %) sur cet achat et, par la suite, vous pouvez récupérer la TVA réduite que vous avez payée
  • vous pouvez payer un taux réduit de TVA (6 %) sur l'achat de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires, ainsi que sur des travaux d'entretien et de réparation
  • vous ne devez pas payer la taxe de mise en circulation
  • vous ne devez pas payer la taxe de circulation

Conditions

Vous devez soit :

  • être totalement aveugle
  • avoir une invalidité permanente des jambes de 50 % ou plus
  • être complètement paralysé des bras ou amputé des deux bras

Demande

  • Avez-vous déjà reçu de notre part l'attestation TVA spécifique pour les véhicules (vous donnant droit aux mesures fiscales pour votre véhicule) ? Utilisez cette attestation pour le Service Public Fédéral Finances et pour le service qui gère la taxe de circulation .
  • Vous n'avez pas encore reçu de notre part l'attestation TVA spécifique pour les véhicules ? Introduisez donc une demande. Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique 'procédure de reconnaissance'.

Introduisez une demande