Allocation pour l'aide aux personnes âgées

Changements dans l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (apa) pour la flandre a partir du 1er janvier 2017

Vous avez plus de 65 ans et à cause de votre handicap, vous avez beaucoup de mal à exercer des activités de la vie de tous les jours (comme cuisiner, manger, se laver, faire le ménage, …)? Dans ce cas, vous avez peut-être droit à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Jusqu'à la fin 2016 l’APA était accordé par le SPF Sécurité sociale à tous les Belges, sans tenir compte de leur région. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de l’APA a été transférée à la Communauté flamande pour tous les habitants de la Flandre. A long terme, la Communauté germanophone et la Région wallonne prendront également en charge les fichiers THAB de leur territoire, mais le début de ce transfert de compétences n’a pas encore été déterminé.

Découvrez tous les changements de l'APA( .pdf)

Vous habitez en Flandre ?

Ceux qui recevaient déjà une APA du SPF et qui restent en Flandre ne doivent rien faire. Votre dossier sera automatiquement transféré à votre caisse de soins.

Ceux qui souhaitent introduire une nouvelle demande APA devront désormais prendre contact avec leur caisse de soins au lieu d’introduire la demande auprès du SPF.

Plus d’information : www.vlaamsesocialebescherming.be

Vous habitez en Wallonie ou à Bruxelles ?

Le SPF Sécurité sociale continuera à traiter votre dossier et vos demandes pour l’APA. Vous ne devez rien faire. Vous devez prendre contact avec votre caisse de soins uniquement si vous déménagez en Flandre.

Vous déménagez ?

Vous déménagez de Flandre vers la Wallonie ou Bruxelles et vous avez un dossier APA ou une demande APA en cours ? Dans ce cas, vous devez contacter le SPF endéans les 3 mois après votre déménagement afin de transférer votre dossier.

Vous déménagez de Wallonie ou de Bruxelles vers la Flandre et vous avez un dossier APA ou une demande APA en cours ? Dans ce cas, vous devez contacter votre caisse de soins endéans les 3 mois après votre déménagement afin de transférer votre dossier.

Pour l’instant, les examens médicaux éventuels seront encore conduits par le SPF aussi pour la Flandre et le paiement sera également fait par le SPF jusqu’au printemps. Vous recevrez une lettre de votre caisse de soins (lié à votre mutualité) ou de la Vlaamse Zorgkas dès qu’elle prendra en charge le paiement.

Les informations suivantes ne sont valables que pour ceux qui habitent a bruxelles ou en wallonie.

Conditions

Habitez-vous à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté germanophone? Alors, vous pouvez toujours demander une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) au SPF Sécurité sociale.

Les conditions restent inchangées :

  • Vous pouvez demander une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) au plus tôt le jour de votre 65e anniversaire.
  • Votre handicap doit être reconnu par nos médecins. Vous devez obtenir au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie, autrement dit en ce qui concerne l'influence de votre handicap sur votre vie quotidienne.
  • Vous devez être inscrit(e) au registre de la population. Vous pouvez également obtenir une allocation si vous êtes inscrit(e) au registre de la population en qualité d'étranger (étrangère).
  • Vous devez être domicilié(e) en Belgique et y séjourner effectivement.
  • Pour pouvoir éventuellement bénéficier d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, vos revenus ne peuvent excéder un certain montant.

Exceptions

Si vous n'êtes pas inscrit(e) au registre de la population, mais bien au registre des étrangers, des fonctionnaires de l'Union européenne ou des étrangers privilégiés, vous pouvez bénéficier d'une allocation à condition que vous séjourniez en Belgique de manière permanente et effective et que vous répondiez à une des conditions suivantes:

  • vous êtes ressortissant(e) d'un Etat membre de l'Union européenne
  • vous êtes originaire d'Algérie, d'Islande, du Liechtenstein, du Maroc, de Norvège, de Suisse ou de Tunisie et vous êtes affilié(e) à un régime de sécurité sociale ou étudiant(e)
  • vous êtes apatride
  • vous êtes réfugié(e)
  • vous êtes le conjoint de, vous cohabitez légalement avec ou vous êtes un(e) proche d'une des personnes précitées
  • vous avez perçu des allocations familiales supplémentaires jusqu'à l'âge de 21 ans

On entend par 'proche' un enfant mineur ou majeur, un père, une mère, un beau-père, ou une belle-mère, à charge sur le plan des sonis de santé et vivant sous le même toit.

Avant d'introduire une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées, vérifiez d'abord si vous avez fait valoir vos droits pour :

  • une pension de retraite ou de survie
  • une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

L'allocation pour l'aide aux personnes âgées peut être un supplément à cette pension et/ou GRAPA.

Autonomie

Afin de recevoir une allocation pour l'aide aux personnes âgées, nous examinons les conséquences de votre handicap sur vos activités quotidiennes. Notre médecin évaluera spécifiquement les difficultés que vous avez à accomplir les activités suivantes :

  1. vous déplacer
  2. cuisiner et manger
  3. faire votre toilette et vous habiller
  4. entretenir votre habitation et accomplir vos tâches ménagères
  5. évaluer et éviter le danger
  6. entretenir des contacts avec d'autres personnes

Vous pouvez recevoir au maximum 3 points par critère :

  • 0 points = aucune difficulté
  • 1 point = petites difficultés
  • 2 points = grosses difficultés
  • 3 points = impossible sans l'aide d'une autre personne

Ces critères déterminent la catégorie à laquelle vous appartenez. Vous devez obtenir au moins 7 points pour avoir droit à une allocation.

Revenus

Si les revenus totaux de votre ménage (revenus de votre partenaire, revenus du travail, revenus de remplacement, autres revenus) dépassent un certain montant, le montant de votre allocation sera moindre que le montant maximal de l'allocation.

Montant

Si vous totalisez au moins 7 points en ce qui concerne l'autonomie, vous pouvez avoir droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées. Le montant maximal de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) dépend avant tout de votre degré d'autonomie. La question de savoir si vous avez droit ou non à ce montant maximal dépend des revenus de votre ménage. Le montant final peut varier très fortement d'une personne à l'autre.

Simulations

Vous pouvez procéder vous-même à une estimation de votre droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées en utilisant notre module de simulation « autonomie » (.xls), et du montant auquel vous pourriez avoir droit en utilisant notre module de simulation « montant » (.xls).

Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, procéder vous-même à la simulation « montant » ne sera pas évident. Dans ce cas, n'hésitez pas à prendre contact avec les assistants sociaux de votre ville, de votre commune, de votre CPAS ou de votre mutualité. Ils peuvent vous aider. Ou prenez contact avec nos assistants sociaux.

Lancez le module de simulation "montant APA" (.xls)

Introduire une demande

Vous souhaitez introduire une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées ? Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique "procédure de reconnaissance".

Habitez-vous en Flandre ?

ATTENTION: A partir du premier janvier 2017, les habitants de la Flandre ne peuvent plus introduire leur demande APA auprès du SPF Sécurité sociale. Veuillez prendre contact avec la caisse de soins de votre mutualité ou avec la Vlaamse Zorgkas.

Vous trouverez plus d’info sur www.vlaamsesocialebescherming.be.

Habitez-vous à Bruxelles, en Wallonie où en Communauté germanophone ?

Vous pouvez introduire votre demande APA auprès du SPF en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Introduisez une demande

Conséquences de la sixième réforme de l'Etat

A partir du 1er janvier 2017, la compétence pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées a été transférée à la Communauté flamande pour les habitants de Flandre.

A long terme, la Communauté germanophone et la Région wallonne prendront également en charge les fichiers THAB de leur territoire, mais le début de ce transfert de compétences n’a pas encore été déterminé.

Pour en savoir plus à propos de la régionalisation de l'APA

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